Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2026 et le 18 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de l’agglomération montargoise à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en lien avec l’organisation de son temps de travail et la décision de non-reconduction de son contrat à durée déterminée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

M. B… a été recruté au centre hospitalier de l’agglomération montargoise, pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2025 en qualité d’ouvrier professionnel qualifié, pour exercer les fonctions d’agent de sécurité incendie. Estimant que l’emploi du temps qui lui a été assigné était incompatible avec ses obligations parentales et que la non-reconduction de son contrat est injustifiée, il demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de l’agglomération montargoise à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis. En réponse au courrier du 17 mars 2026 l’invitant à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, par la production d’une copie de la décision prise par son employeur sur sa demande indemnitaire préalable ou à défaut, de la pièce justifiant de la date de dépôt de cette réclamation auprès du centre hospitalier de l’agglomération montargoise, le requérant a renvoyé le tribunal vers la pièce n° 6 jointe à sa requête. Cette pièce ne constitue toutefois pas une demande indemnitaire préalable adressée à son employeur. En effet, le courrier du 29 décembre 2025 produit par le requérant a seulement pour objet de solliciter sa réintégration dans l’établissement par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ou par toute autre mesure permettant la poursuite de leur relation de travail, sans évoquer à aucun moment une demande de paiement d’une somme d’argent au titre de dommages et intérêts. Par suite, faute pour M. B… d’avoir régularisé ses conclusions indemnitaires dans le délai imparti, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Orléans, le 26 mai 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.