Désistement 20 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 20 janv. 2026, n° 2506413 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2506413 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Guyane, 28 novembre 2025, N° 2501807 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2501807 du 28 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane transmet la requête présentée par Mme C… E… en application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de la Guyane, Mme C… E… demande au juge des référés :
1) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 600 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 janvier 2025, due au titre de l’année scolaire 2023-2024 dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;
2) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8,02 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- professeure des écoles, elle a été désignée tutrice de Mme A… B… pour l’année scolaire 2023-2024 ;
- elle devait bénéficier d’une indemnité versée à la fin de l’année scolaire ;
- malgré ses demandes et relances, elle n’a pas perçu cette indemnité alors que l’administration a reconnu qu’elle lui était due ;
- sa demande n’est pas sérieusement contestable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le Recteur de la région académique de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que la somme due à la requérante lui a été versée au mois de décembre 2025.
Par une ordonnance du 5 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 janvier 2026 à 12 heures.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, Mme E… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D… en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son mémoire enregistré au greffe le 13 janvier 2026, Mme E… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… E… et au Recteur de la région académique de la Guyane.
Fait à Orléans, le 20 janvier 2026.
Le juge des référés,
Jean-Michel D…
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Orange ·
- Titre exécutoire ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Annulation ·
- Gestion comptable ·
- Conclusion ·
- Collectivités territoriales
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Paix ·
- Agent public ·
- Compétence territoriale ·
- Frais de scolarité ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Conjoint ·
- Attestation ·
- Étranger ·
- Outre-mer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Autorisation de travail ·
- Sous astreinte ·
- Annulation
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté fondamentale ·
- Tunisie ·
- Éloignement ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Liberté ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Université ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- École ·
- Commissaire de justice ·
- Afrique francophone ·
- Handicap ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Cellule ·
- Mesures d'urgence ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Juridiction ·
- Sous astreinte ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal
- Asile ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Examen ·
- Demande ·
- Protection ·
- Responsable ·
- Belgique ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Notification ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.