Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M^me A… C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au ministre de la justice de respecter la prescription médicale dont bénéficie son frère, M. B… C…, actuellement incarcéré à la maison d’arrêt d’Osny, et de lui garantir son maintien dans une cellule individuelle pendant la durée prescrite le 23 février 2026 par le psychiatre de l’unité de soins en milieu pénitentiaire (USMP).

Elle soutient que :

- l’urgence est établie, dès lors que l’état de santé de son frère, M. B… C…, actuellement détenu à la maison d’arrêt d’Osny, justifie une mesure de placement en cellule individuelle pour une durée de trois mois renouvelable, ainsi qu’en atteste le certificat médical établi le 23 février 2026 par le psychiatre de l’unité de soins en milieu pénitentiaire (USMP) ; malgré cette prescription du psychiatre, il existe un risque que l’administration pénitentiaire impose à son frère la présence d’un codétenu, ce qui aurait pour effet d’aggraver ses problèmes de santé ;

- il existe un risque qu’une atteinte grave et manifestement illégale soit portée au droit de son frère à la protection de sa santé et au respect de sa dignité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services placés sous son autorité lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, qu’ordonner les mesures d’urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, les mesures qu’il peut ordonner doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises.

Pour justifier de l’urgence particulière exigée à l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, M^me C… soutient que l’état de santé de son frère, M. B… C…, actuellement détenu à la maison d’arrêt d’Osny, justifie une mesure de placement en cellule individuelle pour une durée de trois mois renouvelable, ainsi qu’en atteste le certificat médical établi le 23 février 2026 par le psychiatre de l’unité de soins en milieu pénitentiaire (USMP). A cet égard, si elle fait valoir qu’il existe un risque que l’administration pénitentiaire impose à son frère la présence d’un codétenu, malgré cette prescription du psychiatre, elle ne produit aucun élément de nature à l’établir. Dans ces conditions, les circonstances invoquées par la requérante ne permettent en tout état de cause pas de caractériser l’urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure qu’elle demande pour son frère. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées des articles L. 522-3 et R. 522-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Cergy, le 6 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.