Tribunal administratif d'Orléans, 9 mars 2026, n° 2403440

TA Orléans
Désistement 9 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 9 mars 2026, n° 2403440
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2403440
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a rejeté sa demande d’indemnisation sur le fondement de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) conclut au rejet de la requête dès lors qu’une indemnisation de 9 000 euros a été accordée au requérant par décision du 18 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. B… a été invité, par un courrier du 19 décembre 2025 de la présidente de la 4ème chambre, à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été mis à la disposition du requérant par voie dématérialisée sur l’application Télérecours à cette même date, et il en a été accusé réception le jour même. M. B… n’ayant pas répondu expressément à l’invitation qui lui était faite dans le délai imparti, il est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à l’Office national des combattants et des victimes de guerre et au Premier ministre.

Fait à Orléans, le 9 mars 2026.

La présidente de la 4ème chambre

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.