Tribunal administratif d'Orléans, 9 avril 2026, n° 2601131

TA Orléans
Rejet 9 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 9 avr. 2026, n° 2601131
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2601131
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifié le 28 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

2. Dans sa requête, M. B… se borne à indiquer qu’il sollicite le tribunal « afin que la procédure décisionnelle d’éloignement [à son] encontre soit annulée », mais n’expose aucun moyen, c’est-à-dire aucune argumentation juridique, à l’encontre de l’arrêté qu’il conteste. Cette requête, qui est ainsi manifestement irrecevable, n’a pas été régularisée avant l’expiration du délai de recours, lequel a couru au plus tard à la date d’introduction de la requête. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Orléans, le 9 avril 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.