Rejet 26 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 26 mai 2026, n° 2603094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2603094 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2026, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la procédure de saisie des rémunérations engagée à son encontre concernant une dette locative à l’égard de la société Action Logement Services.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
Les litiges auxquels peuvent donner lieu l’exécution du bail de droit privé qui lie les locataires à leur bailleur et le recouvrement des créances dus à ces derniers relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
En l’espèce, Mme B…, qui indique avoir été locataire d’un logement appartenant à la société Action Logement Services et situé 1 M rue André Gide à Chalette-sur-Loing (Loiret), conteste devant le tribunal la procédure de saisie des rémunérations engagée à son encontre concernant une dette locative qui lui a été notifiée par une signification de commissaire de justice du 21 avril 2026. Toutefois, alors d’ailleurs que le procès-verbal de saisie de salaires qui lui a été notifié mentionne que le commissaire de justice intervenait sur le fondement d’une décision du juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Gonesse du 26 août 2024 et que les contestations devaient être portées devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montargis, les conclusions portées devant le tribunal administratif ne peuvent relever que des rapports de droit privé entre le bailleur et le locataire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Orléans, le 26 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Périmètre ·
- Capacité
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Juridiction ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Mobilité ·
- Famille ·
- Mentions ·
- Compétence des tribunaux
- Décret ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Hébergement ·
- Titre ·
- Service ·
- Paiement ·
- Personnes physiques ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Impartialité ·
- Amende ·
- Collectivités territoriales ·
- Injure ·
- Demande ·
- Conseiller municipal
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Détachement ·
- Urgence ·
- Fonction publique ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Emploi ·
- Légalité ·
- Référé
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Contrats ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Certificat ·
- Durée ·
- Renouvellement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Terme ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Compétence
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Donner acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Île-de-france ·
- Déclaration préalable ·
- Droit commun ·
- Ville
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Recours gracieux ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Sécurité routière ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Véhicule à moteur ·
- Commissaire de justice ·
- Onéreux ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger malade ·
- Certificat médical ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence ·
- L'etat ·
- Demande d'aide ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.