Tribunal administratif d'Orléans, 13 janvier 2026, n° 2600103

TA Orléans
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que M me B… A… ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, car son dernier récépissé n'est pas encore arrivé à expiration.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la demande ne remplissait pas les conditions d'urgence requises pour une intervention rapide, étant donné que le dernier récépissé est encore valide.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 13 janv. 2026, n° 2600103
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2600103
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M^me D… B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de procéder au renouvellement immédiat de son récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler pour une durée minimale de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui fixer une date de rendez-vous en vue de lui remettre sa carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d’urgence n’est pas remplie.

2. La mise en œuvre par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence particulière, qui rende nécessaire l’intervention à très bref délai d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… A… est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » arrivée à expiration le 22 août 2024. Par ailleurs, les services préfectoraux d’Eure-et-Loir lui ont délivré plusieurs récépissés de demande de titre de séjour, dont le dernier n’est pas encore arrivé à expiration. Dans ces conditions, M^me B… A… ne justifie pas d’une situation d’urgence à quarante-huit heures au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… A….

Copie en sera adressé au préfet d’Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 13 janvier 2026.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.