Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 3 mars 2026 pour le recouvrement de sommes dues au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ;

2°) de condamner le SICTOM et le comptable public à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Il résulte des articles L. 2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages peuvent, dès lors qu’ils assurent au moins la collecte de ces déchets, instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu, qui entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l’usager à une recette de nature fiscale, de gérer le service d’enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle ou commerciale. Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

3. La requête de M. A… tend à l’annulation d’un acte de poursuite émis pour le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères due au SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire. Le service d’enlèvement des ordures ménagères assuré par ce syndicat, financé par la redevance prévue par l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, a ainsi le caractère d’un service public industriel et commercial. Par suite, la requête de M. A…, qui soulève un litige concernant les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager de ce service, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

5. A cinq reprises, avant la présente requête, M. A… a saisi le tribunal administratif de conclusions dirigées contre des actes de poursuite émis pour le recouvrement de sommes dues au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Ces conclusions ont été rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, par les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus. La nouvelle requête de M. A…, qui s’obstine à saisir le tribunal de litiges dont il ne peut ignorer qu’ils ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, présente un caractère abusif au sens de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. Il y a lieu en l’espèce d’infliger au requérant une amende de 500 euros sur le fondement de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : M. A… est condamné à payer une amende de 500 euros au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 26 mai 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.