Tribunal administratif de Lille, 26 août 2025, n° 2412865

TA Lille
Désistement 26 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la confirmation des conclusions
La cour a estimé que M me A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 26 août 2025, n° 2412865
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2412865
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	12 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	Travail

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M^me B A forme opposition à la contrainte délivrée par France Travail le 31 octobre 2024 et signifiée par acte d’huissier le 19 novembre 2024 pour le recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 1 679,75 euros pour la période du 25 octobre 2021 au 31 janvier 2022.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un courrier en date du 2 juin 2025, M^me A a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. D’autre part, l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative prévoit que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. (). ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 2 juin 2025, et dont elle a accusé réception le 5 juin suivant, M^me A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à France Travail.

Fait à Lille, le 26 août 2025.

Le président,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

N° « Numéro »