Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M^me C… L…, M^me M… L…, M. G… K…, M. B… F…, M. J… F…, M^me N… F…, M. H… I… et M. A… K…, agissant en leur nom personnel et en qualité d’ayants droit de M^me D… L… née E…, représentés par M^e Julé-Parade, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme globale 140 620,59 euros en réparation des préjudices subis par leur mère et grand-mère en lien avec l’infection nosocomiale contractée au cours de son hospitalisation au centre hospitalier régional d’Orléans en 2017, ainsi que de leurs préjudices propres à la suite de son décès ;

2°) de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les conditions prévues par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 et à l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique sont réunies pour une indemnisation de leurs préjudices au titre de la solidarité nationale en lien avec le caractère nosocomial des infections contractées, lors de la prise en charge de leur mère et grand-mère au sein du centre hospitalier régional d’Orléans en février 2017 ;

- le décès de M^me D… L… est entièrement imputable à l’infection nosocomiale initiale qu’elle a contractée au cours de sa prise en charge dans cet établissement hospitalier, sans qu’il puisse être retenu que son état antérieur aurait contribué à son décès ;

- ils peuvent ainsi prétendre à l’indemnisation intégrale des préjudices subis par M^me D… L… à hauteur de 20 000 euros au titre des souffrances endurées et à l’indemnisation intégrale de leurs préjudices propres à hauteur de 620,59 euros au titre des frais de déplacement supportés par M^me M… L…, de 10 000 euros chacune au titre du préjudice d’accompagnement de M^mes C… et M… L…, de 20 000 euros chacune au titre de leur préjudice d’affection, et de 10 000 euros chacun au titre du préjudice d’affection de M. G… K…, M. H… I…, de M. A… K…, de M^me N… F…, de M. J… F… et de M. B… F….

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par M^e Roquelle-Meyer, conclut à la limitation des indemnisations accordées aux requérants à la somme totale de 13 545,47 euros.

Il fait valoir que :

- compte tenu de l’état antérieur de la patiente, la part imputable de l’infection nosocomiale dans la survenue de son décès est de 30 % ainsi que l’a estimé l’expert ;

- il y a lieu de limiter l’indemnisation des préjudices aux sommes de 4 059,30 euros au titre des souffrances endurées par M^me D… L…, de 186,17 euros au titre des frais de déplacement supportés par M^me M… L…, de 450 euros chacune au titre du préjudice d’accompagnement de M^mes M… et C… L…, de 1 500 euros chacune au titre de leur préjudice d’affection, et de 900 euros chacun au titre du préjudice d’affection de M. G… K…, M. H… I…, de M. A… K…, de M^me N… F…, de M. J… F… et de M. B… F….

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bernard,

- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public,

- et les observations de M^e Benet-Chambellan, substituant M^e Julé-Parade, représentant M^me C… L…, M^me M… L…, M. G… K…, M. B… F…, M. J… F…, M^me N… F…, M. H… I… et M. A… K….

Considérant ce qui suit :

M^me L…, alors âgée de 70 ans, atteinte d’une insuffisance rénale ancienne ayant bénéficié de deux transplantations, en 1994 et en 2011, et connaissant des antécédents d’hypertension artérielle, d’accident ischémique cérébral transitoire et de dyslipidémie après la pose d’un Pacemaker en 2015, a été hospitalisée au centre hospitalier régional d’Orléans, devenu centre hospitalier universitaire, le 20 février 2017, en service de cardiologie compte tenu de la dyspnée éprouvée au moindre effort avec malaises précédés de sueurs. Les examens pratiqués, et en particulier la tomodensitométrie (TDM) thoraco-abdomino-pelvienne, ont mis en évidence des épanchements pleuraux bilatéraux de grande abondance, avec atélectasies passives sous-jacentes ainsi que des signes d’insuffisance cardiaque droite et gauche avec un retard de circulation majeur, un hydrocholécyste avec boue biliaire, un aspect d’urétéro-néphrite du greffon, sans dilatation des cavités et un retard circulatoire abdominale majeure. Suite à la survenance d’une détresse respiratoire dans un contexte d’hyperthermie, dans la nuit du 3 au 4 mars 2017, elle a été admise en unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) où trois stents actifs lui ont été posés. L’évolution a été marquée par la persistance d’une hyperthermie avec apparition d’une oligurie et augmentation de la créatinine. Une antibiothérapie probabiliste a été mise en place alors que M^me L… est hospitalisée en unité de surveillance continue (USC), avant d’être rapidement modifiée après identification dans les hémocultures d’un Staphylococcus aureus. Malgré une amélioration de la fonction rénale et des troubles de la coagulation, l’évolution est défavorable. Elle est hospitalisée, le 13 mars 2017, en réanimation après apparition d’un œdème aigu du poumon s’accompagnant d’une dégradation de la fonction rénale puis d’une défaillance cardio-respiratoire nécessitant la mise en place d’une ventilation mécanique, et d’une dégradation de la fonction cardiaque à partir du 19 mars 2017. Les suites ont été marquées par l’existence d’une polyneuropathie de réanimation rendant M^me L… insevrable au respirateur. Il est alors décidé une limitation thérapeutique, le 1er juin 2017, avec soins de confort par morphine. M^me L… est décédée le 3 juin suivant.

Saisie par M^mes M… et C… L…, filles de la patiente, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), par un avis du 6 avril 2021, a estimé sur la base du rapport d’expertise qu’elle a diligentée, que la réparation des préjudices de M^me D… L… et de ses ayants droits incombait à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à hauteur de 30 %. Insatisfaits de cette conclusion, les ayants droits de M^me D… L… demandent au tribunal de condamner l’ONIAM à leur verser une somme globale de 140 260,59 euros en réparation de leurs préjudices propres et de ceux subis par leur mère et grand-mère résultant du décès de cette dernière à la suite de l’infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge par le centre hospitalier régional d’Orléans.

Sur l’application du régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale :

Aux termes des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (…) ». Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial, au sens des dispositions de l’article L. 1142-1-1, du code de la santé publique, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise amiable, d’une part, que l’infection à Staphyloccocus aureus contractée par M^me D… L… est à point de départ du point de ponction d’une perfusion périphérique sur l’avant-bras droit posée au cours de son hospitalisation au centre hospitalier régional d’Orléans et doit par suite être regardée comme présentant un caractère nosocomial, contrairement aux deux infections à Eschérichia coli, dont la patiente était porteuse à son entrée au centre hospitalier et sont « sans porte d’entrée identifiée » au cours de l’hospitalisation. D’autre part, il résulte de l’instruction que la survenue de cette bactériémie à Staphyloccocus aureus a été à l’origine de l’altération de l’état de santé de M^me D… L… ayant conduit à son décès le 3 juin 2017. Par suite, et sans que l’ONIAM ne le conteste, les préjudices subis par M^me D… L… et ses ayants droits résultant de l’infection nosocomiale contractée au cours de sa prise en charge par le centre hospitalier régional d’Orléans doit être réparé au titre de la solidarité nationale.

Sur l’évaluation des préjudices :

Dans le cas où une infection nosocomiale a compromis les chances d’un patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette infection et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage, la réparation devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue

L’ONIAM fait valoir que le taux d’imputabilité évoqué par l’expert devrait être interprété comme un taux de perte de chance. Toutefois, si l’expert évoque un bilan d’entrée en service de cardiologie du centre hospitalier régional d’Orléans entre le 20 février et le 4 mars 2017, révélant des épanchements pleuraux bilatéraux, des signes d’insuffisance cardiaque avec retard de circulation majeur et un « aspect d’urétéro-néphrite du greffon », il ne fait aucune mention d’un risque de décès du fait de ces problèmes. L’expert conclut en revanche que l’infection par staphylocoque doré, en particulier, identifiée au cours du séjour de M^me L… en unité de soins continus, le 4 mars 2017 a « constitué un évènement pivot dans la genèse de l’évolution clinique ultérieure », et a entraîné cette dégradation majeure de l’état général de M^me L…. Ainsi le décès de l’intéressée résulte des conséquences majeures de l’infection contractée au centre hospitalier universitaire d’Orléans. Dans ces circonstances, les conditions définies à l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique pour l’ouverture d’un droit à réparation au titre de la solidarité nationale sont remplies dès lors que M^me L… a contracté une infection nosocomiale dans un établissement de santé, ayant contribué à l’évolution défavorable de son état de santé et à son décès. La survenue de l’infection par staphylocoque doré est à l’origine directe et exclusive du décès de M^me L… et a compromis les chances de l’intéressée d’éviter les préjudices subis par les requérants à hauteur de 100 %. Par suite, les requérants sont fondés à demander l’indemnisation intégrale de leurs préjudices propres et de ceux de M^me D… L…, résultant de l’infection nosocomiale contractée par cette dernière au cours de son hospitalisation au centre hospitalier universitaire d’Orléans, au titre de la solidarité nationale.

En ce qui concerne les préjudices de M^me D… L… :

Il ressort de l’expertise sollicitée par la CCI que les souffrances endurées par M^me L… ont été évaluées à un niveau de 5,5 sur une échelle de 1 à 7. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l’évaluant à la somme de 14 000 euros.

En ce qui concerne les préjudices de M^mes M… et C… L… :

En premier lieu, il résulte de l’instruction que M^me M… L…, domiciliée à Paris, a exposé, entre le 12 mars et le 2 juin 2017, des frais de déplacement pour rendre visite à sa mère hospitalisée à Orléans, qu’elle évalue à 620,59 euros et justifie à cette hauteur. Il y a donc lieu de condamner l’ONIAM à lui verser cette somme.

En deuxième lieu, la défaillance multiviscérale dont a été atteinte M^me D… L…, ayant nécessité son séjour en réanimation pendant plus de deux mois, a eu un retentissement sur la vie quotidienne de ses deux filles, qui justifient l’avoir accompagnée par des séjours réguliers à ses côtés. Il sera fait une juste appréciation de leur préjudice d’accompagnement en l’évaluant à la somme de 4 000 euros chacune.

En troisième lieu, M^mes C… et M… L… sont fondées à soutenir qu’en raison des souffrances ressenties par leur mère et de son décès, elles ont subi un préjudice d’affection, qu’il y a lieu d’évaluer à la somme globale de 4 000 euros chacune.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’ONIAM à verser à M^me M… L… la somme de 8 620,59 euros en réparation de ses préjudices propres et à M^me C… L… la somme de 8 000 euros en réparation de ses préjudices propres.

En ce qui concerne les préjudices de M. G… K…, M. H… I…, M. A… K…, M^me N… F…, M. J… F… et M. B… F… :

M. G… K…, M. H… I…, M. A… K…, M^me N… F…, M. J… F… et M. B… F…, petits-enfants de M^me D… L…, âgés de 11, 12, 13, 15 et 22 ans au moment de son décès, sont fondés à soutenir qu’en raison des souffrances ressenties par leur grand-mère et de son décès, ils ont subi un préjudice d’affection, qu’il y a lieu d’évaluer à la somme de 2 000 euros que l’ONIAM devra verser à chacun d’entre eux.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ONIAM la somme globale de 2 000 euros, à verser aux requérants, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à M^me M… L…, M^me C… L…, M. G… K…, M. H… I…, M. A… K…, M^me N… F…, M. J… F… et M. B… F… la somme de 14 000 euros, en réparation des préjudices subis par M^me D… L… en lien avec l’infection nosocomiale contractée au cours de son hospitalisation au centre hospitalier universitaire d’Orléans.

Article 2 : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à M^mes M… et C… L… les sommes respectives de 8 620,59 euros et de 8 000 euros en réparation de leurs préjudices propres.

Article 3 : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à M. G… K…, M. H… I…, M. A… K…, M^me N… F…, M. J… F… et M. B… F… la somme de 2 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices propres.

Article 4 : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à M^me M… L…, M^me C… L…, M. G… K…, M. H… I…, M. A… K…, M^me N… F…, M. J… F… et M. B… F… la somme globale de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me M… L…, M^me C… L…, M. G… K…, M. H… I…, M. A… K…, M^me N… F…, M. J… F…, M. B… F…, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Lesieux, présidente,

M^me Bernard, première conseillère,

M. Nehring, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026

La rapporteure,

Pauline BERNARD

La présidente,

Sophie LESIEUX

La greffière,

Céline BOISGARD

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.