Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M^me B… A…, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’examiner sa demande de renouvellement titre de séjour, déposée le 6 octobre 2024, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle a déposé sa demande de renouvellement le 6 octobre 2024 et que le délai anormalement long d’examen de sa demande la place dans une situation de précarité, ce qui a des conséquences sur sa situation personnelle, professionnelle et académique ; elle risque de perdre son contrat d’alternance ;

- la mesure sollicitée est utile pour permettre l’examen de sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces qui ont été enregistrées le 2 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante camerounaise née le 15 juin 2000, est entrée en France sous couvert visa « étudiant » valable du 18 janvier 2024 au 17 janvier 2025. Elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour 6 octobre 2024. Elle fait valoir qu’elle n’a obtenu aucune réponse de l’administration et demande, en conséquence, au juge des référés, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a délivré à M^me A… une carte de séjour temporaire valable du 11 octobre 2025 au 10 octobre 2026. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête, qui ont perdu leur objet.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 13 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.