Tribunal administratif de Nancy, 27 décembre 2024, n° 2402203

TA Nancy
Rejet 27 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens démontrant l'illégalité de la décision contestée
La cour a estimé que la requête de Monsieur A ne contenait pas d'arguments suffisants pour justifier la contestation de la décision de rejet, entraînant ainsi le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 27 déc. 2024, n° 2402203
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2402203
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A conteste la décision par laquelle le bureau national des droits à conduire a implicitement rejeté sa demande de restitution du point qui lui a été retiré du fait de l’infraction au code de la route constatée le 13 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. A l’appui de sa requête dirigée contre la décision rejetant la demande présentée afin de récupérer le point qui lui avait été retiré à la suite de l’infraction au code de la route constatée le 13 août 2023, M. A se borne à soutenir que ce point ne lui a pas été restitué. Ainsi M. A ne formule aucun moyen propre à démontrer l’illégalité de la décision qu’il conteste. Il s’ensuit que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 27 décembre 2024.

Le président,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2402203