Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, M. I A, représenté par M^e Goldberg, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025, notifié le 23 juin 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025, notifié le 23 juin 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin à titre principal, de l’admettre au séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros hors taxe au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocate à percevoir la contribution versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur la décision de transfert :

— la compétence de sa signataire n’est pas établie ;

— la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que les informations prévues par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui ont pas été données ;

— il n’a pas bénéficié d’un entretien individuel conforme aux dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE)

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision portant assignation à résidence :

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité qui affecte la décision de transfert.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Fuchs Uhl en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fuchs Uhl, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Goldberg, avocate M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et développe les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa situation médicale n’a pas été prise en compte par le préfet du Bas-Rhin alors qu’il a un rendez-vous à l’hôpital civil de Strasbourg le 19 août 2025 et qu’il risque un renvoi « par ricochet » en Ethiopie en cas de renvoi en Allemagne et enfin le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que l’agent ayant mené l’entretien individuel ne peut être identifié ;

— et les observations de M. A, assisté de M^me F, interprète en langue espagnole.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. I A, ressortissant éthiopien, né le 16 janvier est entré en France aux fins d’y solliciter l’asile. Sa demande a été enregistrée au guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile du Bas-Rhin le 24 mars 2025. La consultation du fichier Eurodac a permis d’établir que l’intéressé avait préalablement sollicité l’asile aux Pays-Bas et en Allemagne. Les autorités allemandes ont été saisies le 7 avril 2025 d’une demande de prise en charge à laquelle elles ont donné leur accord le 9 avril 2025. M. A demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 26 mai 2025, notifié le 13 juin 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ainsi que de l’arrêté du même jour par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ».

3. Compte tenu de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation

En ce qui concerne l’arrêté de transfert :

4. En premier lieu, par un arrêté du 29 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 30 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d’absence ou d’empêchement de M. C E, directeur par intérim des migrations et de l’intégration et de M^me H D, cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, à M^me B G, cheffe du pôle régional Dublin, à l’effet de signer notamment les décisions de la nature de celle en litige. Il n’est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E et M^me D n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que M^me G, signataire de cette décision, ne disposait pas d’une délégation de compétence doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A s’est vu remettre, le 24 mars 2025 les brochures « A. J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande d’asile ' » et « B. Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' », comportant l’ensemble des informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que le guide du demandeur d’asile. Tous ces documents étaient rédigés en langue oromo, que le requérant parle et comprend. Ainsi, M. A n’est pas fondé à soutenir que les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du même règlement : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / () / 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. () ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d’un entretien en langue oromo, le 24 mars 2025, réalisé par le service du Pôle régional Dublin de la préfecture du Bas-Rhin. Il n’apporte aucun élément permettant d’établir que cet entretien n’aurait pas été mené de manière confidentielle. Il ressort des éléments figurant dans le compte-rendu de l’entretien que M. A a pu apporter des précisions circonstanciées sur son parcours et sa situation, faisant notamment état de ses problèmes de santé et de son entrée en Espagne alors qu’il était mineur. Si le compte-rendu de l’entretien ne mentionne pas le nom et la qualité de l’agent l’ayant mené, il indique néanmoins qu’il a été réalisé par une personne qualifiée en vertu du droit national, dont font nécessairement partie les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture du Bas-Rhin. Ce compte-rendu comporte, en outre, la signature et les initiales de l’agent ayant conduit l’entretien du requérant, revêtue du cachet de la préfecture du Bas-Rhin. M. A n’apporte aucun élément susceptible de sérieusement remettre en cause de telles indications et de faire douter du respect des exigences posées par les dispositions précitées de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce dernier doit être écarté.

9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ». La faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

10. En l’espèce, le requérant soutient que le préfet du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que sa demande d’asile a été définitivement rejetée par l’Allemagne qui a donné son accord pour une reprise en charge sur le fondement de l’article 18-1 d) précité de ce règlement, et qu’un transfert vers ce pays aura pour conséquence d’aboutir à un renvoi vers l’Ethiopie, son pays d’origine. Toutefois, la seule circonstance que la demande d’asile ait été rejetée en Allemagne ne saurait faire obstacle à ce qu’il soit transféré aux autorités de ce pays, dès lors que M. A n’apporte aucun élément de nature à faire douter de ce que les autorités allemandes n’évalueront pas, avant de procéder à son éventuel éloignement, les risques auxquels il pourrait être exposée en cas de retour dans son pays d’origine. Rien ne permet d’établir que l’Allemagne, pays membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne prendrait pas en compte sa situation et ne serait pas en mesure de garantir son droit d’asile. En outre, si le requérant se prévaut également d’un rendez-vous auprès d’un service ophtalmologique, d’un diabète, de problèmes au cœur et aux reins, il n’assortit ses déclarations d’aucun élément probant. Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, la préfète du Bas-Rhin a méconnu ces dispositions et entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne l’assignation à résidence :

11. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à soutenir que l’assignation à résidence est illégale du fait de l’illégalité de la décision de transfert.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I A, à M^e Goldberg et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

La magistrate désignée,

S. Fuchs Uhl La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité