Tribunal administratif d'Orléans, 22 mai 2026, n° 2602803

TA Orléans
Rejet 22 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 22 mai 2026, n° 2602803
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2602803
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 mai 2026

Sur les parties

Parties :	préfet d'Eure-et-Loir

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2026, M. A… B… demande l’annulation de l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir du 21 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / (…) Il peut, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ». Aux termes de l’article L. 614-3 du même code : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 » aux termes duquel : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. (…) ».

Enfin, aux termes de l’article R. 613-2 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français qui n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation qui l’assortissent le cas échéant, sont notifiées par la voie administrative ». Il résulte de ces dispositions que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire peuvent faire l’objet, lorsque l’étranger est détenu, d’un recours devant la juridiction administrative dans un délai de sept jours à compter de leur notification par voie administrative.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté du préfet d’Eure-et-Loir du 21 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire a été notifié à M. B…, le même jour, alors qu’il se trouvait en détention. Cette notification comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, conformément aux dispositions citées au point précédent dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée. Ce délai de sept jours, qui doit être regardé comme un délai non-franc, a ainsi commencé à courir le 22 mars 2024 pour s’achever le 29 mars 2024. La requête présentée par M. B… n’a été enregistrée au greffe du présent tribunal que le 6 mai 2026, soit plus de deux ans après l’expiration du délai précité. L’intéressé ne fait état d’aucune difficulté lui ayant empêché de saisir le présent tribunal dans les délais prescrits. Par conséquent, la requête est tardive et ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste et non régularisable. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet d’Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 22 mai 2026.

Le magistrat désigné,

G. C…

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.