TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PARIS

N° 0802373

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M. Y X

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Ordonnance du 15 septembre 2011

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 1^re section,

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour M. Y X, faisant élection de domicile au cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer sis XXX à XXX, par ledit cabinet ; M. X demande au tribunal :

1 / de prononcer la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2006 ;

2 / de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance … 3. Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que le condamnation prévue à l’article

L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » ;

Considérant, en premier lieu, que, par une décision en date du 8 juillet 2011, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris a accordé le dégrèvement total de l’imposition contestée ; qu’ainsi, les conclusions tendant à la décharge de l’imposition litigieuse sont devenues sans objet ;

Considérant, en second lieu, qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X

tendant à la décharge de l’imposition contestée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X et au directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 15 septembre 2011.

Le président de section,

P. GIRO

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.