Tribunal administratif de Paris, 18 février 2021, n° 2019909

TA Paris
Désistement 18 février 2021

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 févr. 2021, n° 2019909
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2019909

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

N° 2019909/1-3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M^me X Y Z

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du 18 février 2021

___________

La magistrate désignée, D

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2020, M^me X AA AB, demande au Tribunal d’annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2020-2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2020, le directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par M^e Moreau, conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décision du 8 décembre 2020.

Par une lettre du 17 décembre 2020, M^me AA AB a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d’un mois.

Par un acte, enregistré le 17 décembre 2020, M^me AA AB a informé le tribunal que « le problème est réglé » et que « les conclusions de cette requête ont abouti ». Dès lors, M^me AA AB peut être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 22 avril 2020, le président du Tribunal a donné une délégation à M^me AC afin de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

N°2019909/1-3 2

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins de grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…). ».

2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2020, M^me AA AB doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me AA AB.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me X AA AB et au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.

Fait à Paris, le 18 février 2021.

La magistrate désignée,

M. MERINO

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.