Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 décembre 2021 et le 2 juin 2022, M. G E, représenté par M^e Hasenöhrlova-Silvain, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une indemnité de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris a informé le tribunal que la demande de logement social de M. A E avait été radiée pour cause de non-renouvellement le 24 décembre 2021.

M. A E a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2021.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. PARET en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. PARET a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M. D A E, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 24 octobre 2019 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était dépourvu de logement/hébergée chez un particulier. En outre, par une ordonnance du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, d’assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2020. Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M. A E un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 24 avril 2020 à l’égard de M. A E.

3. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu’au 24 décembre 2021, date de la radiation de la demande de M. A E pour cause de non-renouvellement de sa demande, ce dernier ayant continué d’occuper jusqu’à cette date un logement sur-occupé chez son frère, lequel vit avec son épouse et ses trois enfants. Eu égard au caractère temporaire d’un tel hébergement et aux contraintes qui y étaient liées, M. A E a nécessairement subi des troubles dans ses conditions d’existence, quand bien même le logement n’était pas insalubre et y compris dans l’hypothèse où il aurait présenté une surface habitable supérieure à celle requise pour six personnes. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M. E dans ses conditions d’existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 800 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

4. M. A E a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Hasenöhrlova-Silvain, avocat de M. A E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Hasenöhrlova-Silvain de la somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A E une indemnité de 800 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : L’État versera à M^e Hasenöhrlova-Silvain, avocat de M. A E une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Hasenöhrlova-Silvain renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A E, à la ministre de la transition écologique et à M^e Hasenöhrlova-Silvain.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

Le magistrat désigné,

F. PARET Le greffier,

S. BONINE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.