Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2022, n° 2205803
TA Paris
Rejet 24 juin 2022

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère non décisoire de la lettre contestée

    La cour a estimé que la lettre contestée est purement informative et non décisoire, n'emportant aucune conséquence juridique, et ne constitue donc pas une décision susceptible de recours.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 24 juin 2022, n° 2205803
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2205803

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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