Tribunal administratif de Marseille, 3 février 2022, n° 2022/54

TA Marseille 3 février 2022

Arguments

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Accepté
Respect des mesures sécuritaires
La cour a jugé que les mesures sécuritaires étaient nécessaires pour le bon déroulement du tournage et a accepté la demande d'autorisation.
Accepté
Assurance responsabilité civile
La cour a estimé que la responsabilité de La Fabrique-France TV devait être engagée pour tout accident survenant en lien avec le tournage, justifiant ainsi l'exigence d'une assurance.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 3 févr. 2022, n° 2022/54
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2022/54

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile LEGOUT

Texte intégral

VILLE DE LA CIOTAT.

CIVITATENSIC

Si vous contestez la présente décision, LA CIOTAT RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à 3 FEV 2022 compter de sa réception ou de sa publica- Le: tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille de l’art L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

^R^é^f: ^C^I^R/^D^G^S^T/^L^L/^D^o^s^sⁱ^er ⁿ° ²⁰²²/⁵⁴/ ^N^°ومل

Objet Portant réglementation du stationnement des véhicules dans le cadre du tournage d’un téléfilm

< L’IMPASSE >>>

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

^VU ^le ^C^o^de ^G^éⁿ^é^r^al ^d^es Collectivités Territoriales articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1 et suivants ainsi que l’article L2125-1,

VU le Code de la Route,

VU le Nouveau Code Pénal, article R.610-5,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24 novembre

1967 relatifs à la signalisation routière modifiés,

VU les arrêtés municipaux n°621 du 07 Septembre 2020et du 20 Janvier 2021 portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, adjoint municipal, en matière de circulation et de stationnement,

CONSIDERANT le mail adressé le 25 Janvier 2022 par Madame Z

AA du service de la Culture pour faire suite à la demande de Monsieur AB AC, Régisseur Général de la FABRIQUE-France TV, ayant son siège social – 142 Traverse de la Martine -13011

^M^A^R^S^E^I^L^LE – nous informant de réaliser des prises de vue pour la préparation du tournage « L’IMPASSE >> sur la commune de […] «< […] », du Lundi 07 Février 2022 (6h00) au Vendredi 11 Février

(20h00),

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et permettre le bon déroulement de ce tournage,

CONSIDERANT qu’à cette occasion, il importe d’autoriser La Fabrique-France

TV à neutraliser certaines places de stationnement et occuper certains espaces publics, […], comme précisé à l’article 1 du présent arrêté,

HÔTEL DE VILLE – […] B.P 161 – 13708 – […] Cedex

Téléphone: 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.[…].com

ARRETE

^A^R^T^I^C^LE ¹: A l’occasion des prises de vues prévue pour le tournage susvisé, les dispositions suivantes devront être respectées du Lundi 07 Février (6h00) au Vendredi 11 Février 2022 (20h00).

Du Lundi 07 Février 2022 (6 h00) au Vendredi 11 Février 2022 (20 h00)

AVENUE DE […]

La Fabrique France TV sera autorisée à :

- neutraliser une zone de stationnement à partir du […] au n°313 avenue de […], côté impair, dès le Lundi 07 Février 2022 (6h00), au Vendredi 11 Février 2022 (20h00),

- faire stationner 7 camions techniques de 22 m3(pour la régie, l’électro/machino, et les caméras) et 1 camion de 10m3 (pour les accessoires) sur cet espace du Lundi 07 Février 2022 (6h00) au Vendredi 11 Février 2022 (20

h00).

^A^R^T^I^C^LE ²: Une fois le tournage terminé, La Fabrique- France TV devra veiller à ce que le domaine public soit libéré de tout matériel et surtout qu’aucun déchet ne soit laissé en place

ARTICLE 3: La responsabilité de La Fabrique – France TV sera substituée à celle de l’Administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident lié au tournage et/ou dû à la présence de divers véhicules et matériels lui appartenant sur le domaine public.

A cet effet, La Fabrique- France TV devra avoir contracté et fourni à la Ville un contrat d’assurance responsabilité civile illimité couvrant cette animation.

^A^R^T^I^C^LE ⁵: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de […], Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à […], le 3 FEV 2022

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux,

L’Adjoint au Maire,

Délégué à la Circulation et au Stationnement, A

^ABouches

M. Y X

DESTINATAIRES:

Sv Circulation Commissariat Sv Communication

Sv Administration Générale (original) Sv AE Brigitte Centre de Secours

Police Municipale Affichage Sv Assurances

Métropole Aix-Marseille Provence France TV/M. AC Sv Commerce

CIOTABUS Taxis M. AF