Tribunal administratif de Paris, 4e section 3e chambre r 222 13, 30 juin 2022, n° 2127127

TA Paris
Non-lieu à statuer 30 juin 2022

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a jugé que la carence de l'État à exécuter la décision de relogement engage sa responsabilité, justifiant ainsi l'indemnisation du demandeur pour les troubles subis.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a décidé que l'État doit verser une somme à l'avocat du demandeur, conformément aux dispositions légales, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. 3e ch. r 222 13, 30 juin 2022, n° 2127127
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2127127

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GHÉRON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M. A C, représenté par M^e Ghéron, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l’État à lui verser une indemnité de 9 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ». M. C ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2022 intervenue en cours d’instance, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la responsabilité du fait de la carence de l’État à le reloger :

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

3. M. A C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 30 janvier 2020 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était dépourvu de logement/hébergée chez un particulier. Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M. C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 30 juillet 2020 à l’égard de M. C.

4. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. C continuant d’occuper un logement dans une résidence sociale à titre temporaire. Eu égard au caractère temporaire d’un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M. C subit nécessairement des troubles dans ses conditions d’existence, quand bien même le logement n’est pas insalubre et dispose d’une surface habitable supérieure à celle requise pour une personne. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M. C dans ses conditions d’existence justifient la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 600 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Ghéron, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Ghéron de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’État est condamné à verser à M. C une indemnité de 600 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^e Ghéron, avocat de M. C une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Ghéron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la ministre de la transition écologique et à M^e Ghéron.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

Le magistrat désigné,

F. D Le greffier,

S. BONINE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.