Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2022, n° 2118921

TA Paris
Non-lieu à statuer 24 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Admission totale à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que le demandeur avait déjà été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, rendant la demande d'aide juridictionnelle provisoire sans objet.
Rejeté
Délivrance d'une attestation de demande d'asile
La cour a jugé que la délivrance de l'attestation de demande d'asile a rendu la requête de M. B sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais exposés
La cour a décidé de condamner l'État à verser une somme à l'avocat, tenant compte des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 juin 2022, n° 2118921
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2118921

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey LEREIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, M. A D B, représenté par M^e Lerein, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale ;

3°) de condamner l’Etat à verser à M^e Lerein la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer au motif que M. B s’est vu délivrer le 17 septembre 2021 une attestation de demande d’asile en procédure normale.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2021, M. B, représenté par M^e Lerein, conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 23 juillet 2021, M. B a fait l’objet d’une admission totale au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a fait l’objet d’une admission totale au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 23 juillet 2021. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; "

3. Postérieurement à l’introduction de l’instance de M. B, le préfet de police lui a délivré une attestation de demande d’asile en procédure normale valable jusqu’au 16 juillet 2022. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet.

4. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

5. M. C n’ayant pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son conseil ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle ainsi que sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : : L’Etat versera à M^e Lerein, conseil de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B, au préfet de police et à M^e Lerein.

Fait à Paris, le 24 juin 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.