TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

N° 2002288

___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. X Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

M. Z AA Le Tribunal administratif de Nice Juge des référés

___________ Le juge des référés,

Ordonnance du 19 juin 2020 _________________________

54-035-04 D

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2020, M. X AB, représenté par l’AARPI Oloumi et Hmad Avocats Associés, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer en vue de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle ou, à défaut, de lui verser cette même somme en cas d’absence ou de retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

 – la condition d’urgence est remplie : en exécution d’un jugement du tribunal administratif de Nice du 27 février 2020, il a été mis en possession, le 11 mars 2020, d’une autorisation provisoire de séjour qui est arrivée à expiration le 16 juin 2020 ; il n’a pas pu obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes pour le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour ; il peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;

 – le récépissé sollicité ne fait obstacle à aucune décision administrative : l’ordonnance n° 2020-308 du 25 mars 2020 n’a prévu aucune disposition pour les titres et autorisations provisoires de séjour expirant après le 15 mai 2020 ; le préfet qui n’a toujours

2 N°2002288 pas examiné sa situation au regard du droit au séjour doit lui renouveler son autorisation provisoire de séjour en application de l’article L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’utilité de la mesure sollicitée n’est pas contestable dès lors qu’il risque de rencontrer des difficultés pour faire valoir ses droits.

Par un mémoire, enregistré au greffe le 19 juin 2020, M. AB, représenté par M^e Oloumi, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré au greffe le 19 juin 2020, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.

Le préfet fait valoir qu’il a adressé au requérant une convocation en vue de renouveler son autorisation provisoire de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. AA pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par le mémoire du 19 juin 2020 susvisé, M. X AB a entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. AB de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X AB, au ministre de l’intérieur et à M^e Oloumi.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 19 juin 2020.

Le juge des référés,

signé

F. AA

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N°2002288

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, le greffier,