Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. E A, représenté par M^e Chaib Hidouci, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions attaquées du 26 janvier 2022 par lesquelles le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer la situation de M. A dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à M^e Chaib Hidouci, son avocat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises au terme d’une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu, garanti par l’article 41 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a été méconnu ;

— elles sont entachées d’erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 8 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 29 janvier 1988 et entré en France le 11 juin 2016 selon ses déclarations, a sollicité son admission sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 26 janvier 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. B C, sous-préfet hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité placée sous la responsabilité du chef du service de l’administration des étrangers, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, le droit d’être entendu, garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne. Il implique, s’agissant d’une décision de retour, que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. A l’occasion du dépôt de sa demande de titre, l’étranger est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Ainsi, il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est aussi possible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Enfin, lorsqu’il sollicite la délivrance d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

4. En l’espèce, si le requérant soutient que son droit à être entendu a été méconnu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est pas allégué, qu’il ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu’il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soient prises les décisions attaquées, notamment lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, ni même encore qu’il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il aurait pu utilement porter à la connaissance de l’administration avant que ne soient prises les mesures contestées et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles de faire obstacle à l’intervention de ces décisions. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. En dernier lieu, s’il est constant que le père de M. A réside en France, et s’il n’est pas contesté que ce dernier le prend en charge, le requérant est célibataire, sans charge de famille ou relation particulière, n’exerce aucune activité professionnelle en France où il est entré à l’âge de vingt-huit ans et n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident sa mère et sa fratrie. Dans ces circonstances, et quand bien même M. A serait présent sur le territoire depuis cinq ans et demi environ à la date de l’arrêté, le préfet de police n’a pas commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de M. A.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l’Etat n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au préfet de police de Paris et à M^e Chaib Hidouci.

Délibéré après l’audience du 8 juin 2022, à laquelle siégeaient :

— M. Delesalle, président ;

— M. Matalon, premier conseiller ;

— M^me Castéra, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022.

Le président-rapporteur,

H. D

L’assesseur le plus ancien,

D. MatalonLa greffière,

D. Toupillier

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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