Désistement 13 octobre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 13 oct. 2023, n° 2321634 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2321634 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. C… A… B…, représenté par Me Dujoncquoy, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé son changement de statut et l’a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de police la délivrance d’un titre de séjour mention « salarié », sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. A… B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C… A… B… et au préfet de police.
Fait à Paris, le 13 octobre 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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