Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 10 avril 2023, M. B… A…, représenté par M^e Gaspard Clarou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui verser rétroactivement l’allocation de demande d’asile ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non obtention de l’aide juridictionnelle, à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais de procès.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…)/ 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens /(…)».

2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M. A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le versement à M^e Clarou, conseil de M. A…, de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’OFII versera à M^e Clarou la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Clarou, à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et au préfet de police.

Fait à Paris le 28 novembre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.