Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2024, n° 2432341

TA Paris 20 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la convocation avait déjà été délivrée par le préfet, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais liés au litige
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 déc. 2024, n° 2432341
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432341
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Abderrazak BOUDJELTI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 12 décembre 2024,Bamza A, représenté par M^e Boudjelti, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous en vue de la remise de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. A au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu./92. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. A une convocation pour le 19 décembre 2024 en vue de la délivrance de son titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. A sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée BHamza A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 20 décembre 2024.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.