Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Leblanc, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé, une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de première demande de carte de séjour l’autorisant à travailler et voyager, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de réexaminer sa demande de délivrance de titre de séjour, dans le délai de trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante américaine née le 26 août 1991 à Putnam, est entrée en France le 1er juillet 2021. Après s’être mariée à un ressortissant français le 14 août 2021, elle a engagé diverses démarches pour se voir délivrer un titre de séjour. En dernier lieu, elle a déposé, le 21 mars 2025, sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) une demande en vue de se voir délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » en tant que conjoint de français et mère d’enfants français. Du silence gardé par la préfète de l’Essonne est née une décision implicite de rejet dont M^me A… demande la suspension de l’exécution.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour justifier de l’urgence, M^me A… soutient qu’aucun récépissé ou autre autorisation provisoire de séjour ne lui a été remis lors du dépôt de sa demande et que, sans titre, elle ne peut ni travailler ni prétendre au versement de prestations sociales alors qu’elle est mère de deux enfants français. Elle soutient en outre que la situation financière de sa famille devient difficile dès lors qu’elle ne peut travailler, prétendre à une indemnité durant son congé de maternité, s’affilier à la Sécurité sociale ou s’inscrire à France Travail.

5. D’une part, alors que sa demande de titre de séjour relève du téléservice prévu à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait dû lui remettre le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du même code, qui ne concerne que les dépôts de dossiers en dehors du téléservice, ni qu’il aurait dû lui délivrer l’attestation de prolongation d’instruction prévue à l’article R. 431-15-1 du même code dès lors qu’elle n’a jamais été titulaire d’un document de séjour.

6. D’autre part, la décision en litige, qui refuse à la requérante un premier titre de séjour, ne modifie pas la situation administrative de M^me A… qui, en outre, ne justifie pas, par les pièces qu’elle produit, que l’absence de titre de séjour porte à sa situation et à celle de sa famille un préjudice grave et immédiat.

7. Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence n’est pas remplie. L’une des deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 18 décembre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.