Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2024 et le 11 octobre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Olibé, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation sans délai à compter de cette date, sous astreinte de 600 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays de destination :

- elles sont insuffisamment motivées ;

-elles sont entachées d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L.432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que son comportement ne caractérise pas l’existence d’une menace pour l’ordre public ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle, au regard de l’intensité de sa vie privée et familiale et de son insertion professionnelle ;

- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

-elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, le 24 juillet 2024, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme de Schotten,

- et les observations de M^e Olibé pour M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant gambien né le 4 mars 1998, est entré en France le 16 février 2016 selon ses déclarations, et a bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés, dont, en dernier lieu, une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 23 septembre 2023, dont il a sollicité le renouvellement sur le fondement du 10° de l’article L.411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B… demande l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français sans le délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de cinq ans.

Aux termes de l’article L. 432-1 de ce code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».

Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B…, le préfet de police s’est fondé sur le fait, d’une part, que l’intéressé avait été condamné le 31 août 2017 à « 90 jours amende à 10 euros pour recel de bien provenant d’un vol », le 13 octobre 2017 à 4 mois d’emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances, et le 13 janvier 2021 à 500 euros d’amende pour inexécution d’un travail d’intérêt général, et d’autre part, qu’il aurait « défavorablement appelé l’attention » pour vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt le 5 août 2016 et pour vol le 9 février 2024. Il a estimé, au regard de ces éléments, que la présence en France de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public.

Il est cependant constant que M. B…, qui est entré en France à l’âge de trois ans, dans le cadre d’un regroupement familial auprès de son père, qui y a suivi toute sa scolarité jusqu’en 2017 à l’exception d’une période au cours de l’année 2016 où il s’est rendu en Gambie afin d’être auprès de sa mère, restée dans ce pays, dont l’état de santé se dégradait, a fait montre depuis 2017, année au cours de laquelle il obtenu un baccalauréat professionnel avec mention bien, d’une particulière volonté d’intégration professionnelle, en occupant de nombreux emplois à temps partiels et en dernier lieu, en occupant au sein de la société Finzr, un emploi de manager des affaires dans le cadre d’un contrat d’apprentissage signé le 5 septembre 2022 pour la validation d’une formation qu’il réalise auprès de la compagnie de formation Pigier performances Paris. Il est également constant que sont présents en France à ses côtés, son père, ses deux sœurs, ses deux frères, ainsi que ses neveux, tous de nationalité française, et que seule sa mère est à l’étranger. Ces circonstances ont fondé le jugement du tribunal n°1912421 du 3 décembre 2019, devenu définitif, en l’absence d’appel exercé par le préfet de police, qui a considéré que l’intéressé démontrait une volonté réelle d’intégration et d’insertion professionnelle ainsi que l’intensité des liens personnels et familiaux tissés en France. Par ailleurs, l’extrait de casier judiciaire produit par le préfet de police en défense ne fait état que de la condamnation de l’intéressé intervenue le 13 janvier 2021 et le préfet de police n’apporte aucun élément supplémentaire et circonstancié quant au signalement dont l’intéressé aurait fait récemment l’objet alors que les autres faits, pour lesquels l’intéressé aurait été condamné ou aurait fait l’objet d’un signalement, ont, en tout état de cause, été commis respectivement sept et huit ans avant la décision attaquée. Aussi, au regard de la nature de des faits reprochés, qui pour la plupart ne sont pas établis, et dont certains sont en tout état de cause particulièrement anciens, mais également des éléments relatifs au parcours et à la vie privée et personnelle de M. B…, ce dernier est fondé à soutenir que c’est à tort que le préfet de police a considéré que son comportement constituait une menace pour l’ordre public. Par suite, il est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer, pour ce motif, un titre de séjour, le préfet de police entaché la décision attaquée d’une erreur d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que par voie de conséquence la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, celle fixant le pays de destination et celle par laquelle il a prononcé une interdiction du territoire pour une durée de cinq ans.

Le présent jugement implique nécessairement, compte tenu du motif d’annulation retenu, sous réserve de l’absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, qu’un titre de séjour soit délivré à M. B…. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police de procéder à la délivrance de ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B…, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de cinq ans est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B… un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros (mille euros) à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

Mme de Schotten, première conseillère,

M. Rezard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe 29 novembre 2024.

La rapporteure,

K. de Schotten

La présidente,

K. WeidenfeldLe greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.