Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M^me C B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé son indice majoré à 1072 au 1er janvier 2024, l’a maintenue à l’échelon 7 et au chevron B3, et a fixé son ancienneté dans cet échelon à 6 mois ;

2°) d’annuler la décision du 1er septembre 2023, révélée par l’arrêté du 21 mars 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a reclassée au chevron B3 de l’échelon 7 de son grade ;

3°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de régulariser sa situation indiciaire en appliquant les textes régissant le détachement, en particulier le décret n°85-968 du 16 septembre 1995 et de lui verser l’intégralité des traitements, primes et versements accessoires calculés en fonction de l’INM dus à compter du 1er septembre 2023, compte tenu de cette régularisation, ainsi que les intérêts au taux légal capitalisés à compter du 21 mai 2023, date à laquelle elle a formé son recours gracieux contre les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : () Yvelines () ».

3. M^me B demande l’annulation de l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé son indice majoré à 1072 au 1er janvier 2024 et a maintenu sa situation statutaire l’identique, ainsi que de la décision du 1er septembre 2023, révélée par l’arrêté suscité par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a reclassée au chevron B3 de l’échelon 7 de son grade. Il ressort des pièces du dossier qu’à compter du 16 août 2023 et à la date des décisions attaquées, M^me B était affectée à la cour d’appel de Versailles, en qualité de première conseillère. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 24 décembre 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

L. A

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.