Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M^me A… C… D…, représentée par M^e David, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe a prononcé la suspension de son permis de visiter son compagnon pendant une durée de deux mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ;

- elle est entachée de défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, en méconnaissance du principe général du droit au respect du contradictoire garanti par les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’elle n’a pas pu présenter d’observations avant l’intervention de la décision attaquée ;

- elle est entachée d’erreur de droit, M. B… n’ayant pas la qualité de condamné ;

- elle méconnaît l’article L. 341-7 du code pénitentiaire en l’absence de toute tentative de commettre une infraction ou une atteinte au bon ordre et à la sécurité de l’établissement ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu :

- l’ordonnance n° 2501740 du 18 mars 2025 par laquelle le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénitentiaire ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Brodier,

- les conclusions de M^me Merri, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me C… D… bénéficie, depuis le 12 novembre 2024, d’un permis de visiter son concubin, M. B…, incarcéré au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe. Par une décision du 3 février 2025, dont elle demande l’annulation, le chef de l’établissement a suspendu à titre conservatoire son permis de visite pendant une durée de deux mois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire : « L’autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d’une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / (…) ». L’article L. 341-9 du même code renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour fixer les modalités d’application des dispositions législatives relatives aux visites. L’article R. 341-14 de ce code dispose que : « (…) / Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l’autorité ayant délivré le permis, qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; (…) ». L’article L. 211-2 de ce code prévoit que sont motivées, notamment, les décisions qui « 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ».

Par la décision attaquée du 3 février 2025, le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe a prononcé la suspension, pendant deux mois, du permis dont M^me C… bénéficie pour rendre visite à M. B…, au motif que deux objets prohibés en détention ont été retrouvés en sa possession lors des contrôles de sécurité réalisés à l’occasion de sa venue le 1er février 2025. La requérante soutient, sans être contredite sur ce point, ne pas avoir été mise à même de présenter des observations avant l’intervention de cette décision. Il ne ressort pourtant pas des dispositions applicables du code pénitentiaire que les décisions portant suspension des permis de visite feraient l’objet d’une procédure contradictoire particulière qui dérogerait aux dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Il ne ressort pas plus des circonstances ayant présidé à l’adoption de la mesure contestée qu’elles caractériseraient une quelconque urgence justifiant que le permis de visite délivré à M^me C… soit suspendu, pour une durée de deux mois, sans lui laisser la possibilité de présenter, au préalable, ses observations sur les motifs susceptibles de justifier cette mesure. Si la décision indique que la mesure est prononcée « à titre conservatoire », il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire que cette mention dispensait l’administration de respecter la procédure contradictoire préalable. Enfin, la circonstance que la requérante a présenté des observations le 10 février 2025 ne saurait être de nature à régulariser la décision contestée, alors qu’elle n’y a été invitée qu’après que cette dernière a été prise. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance de son droit de présenter des observations au préalable, tel que garanti à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M^me C… D… est fondée à demander l’annulation de la décision du chef d’établissement du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe du 3 février 2025.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du chef d’établissement du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe du 3 février 2025 est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… D… la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… D… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

M^me Brodier, première conseillère,

M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

H. Brodier

Le président,

P. Rees

La greffière,

V. Immelé

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,