Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Josseaume, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de la décision référencée « 48 SI » du 17 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

— l’urgence est caractérisée dès lors qu’exerçant une activité agricole indépendante, il est dans l’impossibilité de conduire les différents engins permettant d’assurer la gestion de son exploitation ;

— il est dans l’impossibilité de se rendre sur les marchés et foires afin de réaliser diverses ventes et achats ;

— résidant au sein d’une zone isolée et sans autre ressource humaine, son permis de conduire lui est indispensable ;

Sur le doute sérieux :

— le retrait de neuf points suite à de deux infractions simultanées résulte d’une violation de l’article R. 223-2 du code de la route ;

— la composition pénale qu’il a accepté concernant une infraction du 5 octobre 2023 est entachée d’illégalité en ce qu’elle ne l’informait pas d’une perte de points éventuelle en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, Le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la décision d’invalidation du permis de conduire de M. B a été retirée et qu’il dispose d’un solde de points positif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la requête par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Noguero, greffier d’audience, M. Peretti a lu son rapport, les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que les services de l’Etat ont, postérieurement à l’introduction de la requête de M. B, procédé à la rectification des infractions commises simultanément par le requérant le 5 octobre 2023 et qu’elles entrainent dorénavant un retrait de 8 points. Par cette rectification, ainsi qu’il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de l’intéressé, édité le 29 novembre 2024, et produit à l’appui de son mémoire par le ministre, le permis de conduire de l’intéressé est valide et doté d’un solde de deux points. Par ailleurs, la mention de la décision 48 SI a été supprimée et doit, ainsi, être regardée comme ayant été retirée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. B sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nîmes, le 12 décembre 2024

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision