Désistement 31 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 31 mai 2024, n° 2210246 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2210246 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Atelier d'architecture Spiral |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, la société Atelier d’architecture Spiral, représentée par Me Lefort et Me Leclerc, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er au 31 mai 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Paris et d’Île-de-France conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 4 mars 2024, la société Atelier d’architecture Spiral déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 4 mars 2024, la société Atelier d’architecture Spiral déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Atelier d’architecture Spiral.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atelier d’architecture Spiral et à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 31 mai 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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