Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M. B… A…, représenté par M^e Amrouche, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2024 du préfet de police de Paris portant refus d’admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « Vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

la décision portant refus d’admission au séjour a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ;

elle n’a pas été précédée d’un examen complet de sa situation personnelle ;

elle est entachée d’un vice de procédure, la commission du titre de séjour n’ayant pas été consultée ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle est entachée d’une erreur de droit, le préfet de police ayant ajouté une condition de maîtrise de la langue française non prévue par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité du refus de séjour sur lequel elle est fondée ;

elle est entachée d’une erreur de droit, le préfet ayant pris en considération l’existence d’attaches dans son pays d’origine pour apprécier une éventuelle méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la CEDH.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2024, le préfet de police, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Marthinet a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant turc né le 2 juin 1982 à Sarigol, a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Par un arrêté du 27 mai 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 (…) ».

M. A…, par les pièces qu’il produit, établit qu’à la date de l’arrêté attaqué, il résidait en France depuis plus de dix ans. Il ne ressort cependant d’aucune des pièces du dossier que le préfet de police ait saisi la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur la demande d’admission au séjour de l’intéressé. Par suite, le requérant, qui a ainsi été privé d’une garantie, est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique seulement que le préfet de police procède au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A…. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à un tel réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, M^e Amrouche, son avocate, peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à M^e Amrouche d’une somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 27 mai 2024 du préfet de police de Paris portant refus d’admission au séjour de M. A…, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande d’admission au séjour de M. A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^e Amrouche la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Amrouche renonce à percevoir la contribution de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Amrouche et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

- M^me Bailly, présidente,

- M. Marthinet, premier conseiller,

- M^me Madé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.

Le rapporteur,

L. Marthinet

La présidente,

P. Bailly

Le greffier,

Y. Fadel

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.