Désistement 6 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 6 déc. 2024, n° 2401439 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2401439 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistré le 19 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Pusung, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 8 août 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, à titre principal, le titre de séjour sollicité dans le mois de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation, dans le mois de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée par l’Etat.
Par un acte, enregistré le 4 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement, de manière irrévocable et définitive, d’instance et d’action de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Pusung et au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 décembre 2024.
Le vice-président de 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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