Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2024, n° 2428091

TA Paris 24 décembre 2024

TA Martinique
Rejet 6 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de la Martinique est territorialement compétent pour connaître de la requête, en raison de l'affectation du fonctionnaire au sein de cette direction régionale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 déc. 2024, n° 2428091
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2428091
Dispositif :	TA Martinique
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2024, le 24 octobre 2024, le 26 et 27 novembre 2024, et le 3 décembre 2024, M. B C demande au tribunal d’annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle la directrice générale des finances publiques lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Schœlcher : Martinique () ».

3. M. C demande l’annulation de la décision du 20 août 2024 par laquelle la directrice générale des finances publiques lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. C était affecté au sein de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, à Fort-de-France. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de la Martinique, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de la Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et au président du tribunal administratif de la Martinique.

Fait à Paris, le 24 décembre 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

L. A

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.