Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 10 juin 2025, n° 2502380

TA Rouen
Annulation 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que l'OFII a méconnu les dispositions légales en refusant les conditions matérielles d'accueil sans justifications adéquates.
Accepté
Délai de demande d'asile justifié par des circonstances exceptionnelles
La cour a reconnu que le requérant avait un motif légitime pour le dépôt tardif de sa demande d'asile, ce qui justifie l'annulation de la décision de l'OFII.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, urgences ju, 10 juin 2025, n° 2502380
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2502380
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Eden CHETRITSolenn LEPRINCE
Cabinet(s) :	SELARL EDEN AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Leprince, associée de la Selarl Eden Avocats, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir ses conditions matérielles d’accueil dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 800 euros TTC en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l’aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

— est insuffisamment motivée ;

— n’a pas été précédée d’un entretien permettant d’évaluer sa vulnérabilité ;

— est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— est entachée d’erreur de fait ;

— est entachée d’erreur de droit et méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Armand comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 3 juin 2025, ont été entendus :

— le rapport de M. Armand ;

— les observations orales de M^e Leprince, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

L’OFII n’était ni présent, ni représenté.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience, en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant congolais né le 8 août 1983, est entré régulièrement en France le 9 décembre 2024 accompagné de son épouse et de ses deux enfants mineurs. Il a présenté une demande d’asile le 15 mai 2025. Par une décision du même jour, dont le requérant demande l’annulation, le directeur territorial de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 531-27 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ».

5. Il est constant que la demande d’asile présentée par M. A a été enregistrée le 15 mai 2025, soit plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France, le 9 décembre 2024. Toutefois, le requérant soutient que venu initialement en France pour y faire du tourisme avec sa famille, il a été contraint de solliciter l’asile suite au déclenchement du conflit en République démocratique du Congo (RDC), qui a été marqué notamment par la prise par les rebelles du groupement « M 23 », à la fin du mois de janvier 2025, de la ville de Goma où il réside et dans laquelle ses locaux d’habitation ont été brulés. Cet élément, qui n’est d’ailleurs pas contesté en défense, justifie que la demande d’asile du requérant ait été déposée tardivement. Ainsi, M. A doit, dans les circonstances particulières de l’espèce, être regardé justifiant d’un motif légitime pour avoir déposé sa demande d’asile dans un délai de plus de quatre-vingt-dix jours. Dans ces conditions, l’OFII a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en refusant à l’intéressé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par suite, le requérant est fondé, pour ce motif et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Il y a lieu, sous réserve d’un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l’intéressé, par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration d’accorder à M. A le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du jour d’enregistrement de sa demande d’asile. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

7. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive de l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle et que M^e Leprince, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Leprince de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision de l’OFFI du 15 mai 2025 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’OFII d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. A au jour de l’enregistrement de sa demande d’asile.

Article 4 : L’OFII versera la somme de 1 000 euros toutes taxes comprises à M^e Leprince, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de l’admission définitive de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle, et que M^e Leprince renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Leprince et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

Le magistrat désigné,

G. ARMANDLa greffière,

A. LENFANT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502380