Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2024, n° 2408378

TA Paris
Non-lieu à statuer 26 avril 2024

Arguments

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Autre
Inexécution de l'ordonnance de référé
La cour a constaté que M me A avait déjà reçu l'autorisation provisoire de séjour, rendant la demande d'exécution de l'ordonnance sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M me A en application des dispositions de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 avr. 2024, n° 2408378
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2408378
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M^me B A, représentée par M^e Toujas, demande au juge des référés :

1°) d’assurer, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, l’exécution du dispositif de l’ordonnance n° 2404719 rendue le 18 mars 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, en enjoignant au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’inexécution d’une ordonnance de référé n°2404719/2-1 du 18 mars 2024 est constitutive d’un élément nouveau au sens de l’article L. 521-4 du code de justice administrative ;

— l’ordonnance du tribunal ayant été notifiée le 19 mars 2024, l’administration était en principe tenue de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour avant le 3 avril 2024 ;

— l’administration ne lui a pas adressé d’attestation de prolongation de l’instruction avec une autorisation de travail ;

— son espace administration numérique des étrangers en France atteste que sa demande est toujours au stade « instruction en cours » et n’a donc pas été réexaminée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requérante a été reçue à la préfecture de police le 22 avril 2024 et a été mise en possession, conformément à l’ordonnance du juge des référés, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 21 avril 2024 et sa demande de titre de séjour de l’intéressée en qualité de « bénéficiaire de la protection subsidiaire » est toujours en cours d’instruction, la préfecture de police étant dans l’attente du bulletin n°2 de son casier judiciaire et la prise de ses empreintes

Vu :

— l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris n°2404719 du 18 mars 2024 ;

— .les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Evgénas pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Evgénas a lu son rapport au cours de l’audience publique tenue le 24 avril 2024 en présence de M^me Maurice, greffière d’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la présente requête, M^me A a été mise en possession, conformément à l’ordonnance du juge des référés, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 21 avril 2024. Le préfet de police indique également que sa demande de titre de séjour en qualité de « bénéficiaire de la protection subsidiaire » est toujours en cours d’instruction, la préfecture de police étant dans l’attente du bulletin n°2 de son casier judiciaire et la prise de ses empreintes. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions en exécution de l’ordonnance n° 2404719 rendue le 18 mars 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^me A en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me A tendant à l’exécution de de l’ordonnance n° 2404719 rendue le 18 mars 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M^me A en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 avril 2024.

La juge des référés,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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