Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, M. B… A…, représenté par M^e Cissé, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de police de Paris portant refus implicite de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrance une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’un mois à compter du jugement à venir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

la décision est insuffisamment motivée,

elle méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 et 423-23 du code de de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision querellée sur sa situation personnelle.

Le préfet de police n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Weidenfeld,

- et les observations de M^e El Ide, substituant M^e Cissé pour M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant malien né le 1er octobre 1983, est entré en France, selon ses déclarations, en 2014. Le 20 mars 2023, il a sollicité un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de la décision implicite de rejet de titre de séjour prise par le préfet de police.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

D’une part, contrairement à ce que soutient le préfet de police, M. A… justifie de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis 2014, par la production de pièces suffisamment nombreuses, variées et probantes au titre de chacune des années en litige. D’autre part, il ressort des pièces du dossier qu’après avoir travaillé à temps partiel de mai à octobre 2020, le requérant occupe, depuis lors, un emploi de technicien de surface en vertu d’un contrat à durée indéterminée au sein de la même entreprise et à temps plein. Dès lors, eu égard à l’insertion professionnelle de l’intéressé qui bénéficie du soutien de son employeur et à sa durée de présence en France, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’admission au séjour de M. A… ne se justifiait pas par des motifs exceptionnels.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu, sous réserve d’un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l’intéressé, d’enjoindre au préfet de police, ou à toute autorité territorialement compétente, de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer un titre de séjour à M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 8 novembre, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

Mme de Schotten, première conseillère,

M. Rezard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024.

La présidente-rapporteure,

K. Weidenfeld

La première assesseure,

K. de Schotten

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.