Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2024, n° 2412139

TA Paris 18 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Versailles, et non de celui de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 sept. 2024, n° 2412139
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2412139
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de 36 mois et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Morsang-sur-Orge dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 18 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2412139/12/3