Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M^me F E épouse E, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale des enfants mineurs B E et G A, et M. C E, représentés par M^e Pollono, demandent au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 13 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions implicites de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant à M. C E et aux enfants B E et G A la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France demandés au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 800 euros HT sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement aux requérants de la même somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée n’est pas motivée dès lors que l’autorité consulaire française n’a pas répondu à leurs demandes de communication de motifs ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation tant au regard des documents produits que des éléments de possession d’état dont il est justifié, qui établissent la filiation avec les demandeurs de visas ;

— des autorisations parentales des pères permettant aux demandeurs de visas de rejoindre la réunifiante ont été produites ;

— la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

M^me E épouse E a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Roncière,

— et les observations de M^e Pavy, substituant M^e Pollono, représentant les requérants.

Une note en délibéré a été produite le 10 décembre 2024 par les requérants et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E épouse E, ressortissante mauritanienne, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 31 octobre 2013 du directeur général de l’office français de protection des réfugiés et apatrides. M. C E et les enfants B E et G A, ses enfants allégués, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), en qualité de membres de la famille d’une réfugiée. Par des décisions implicites, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 13 août 2022, dont les requérants demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France :

2. Il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l’intérieur que, pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de l’absence de production de jugements délégant à M^me E l’autorité parentale sur les demandeurs de visas et de l’absence des autorisations de l’autre parent.

3. En premier lieu aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ». Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants aient demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « I. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. »

5. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d’ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d’entrée et de long séjour en France.

6. D’autre part aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables. () ». Aux termes de l’article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". Aux termes de l’article

L. 434-4 du même code : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France ».

7. Si les requérants produisent, d’une part des « autorisations parentales » établies par

M. H E, père de M. C E et du jeune B E, autorisant les trois demandeurs de visas « à voyager avec lui pour rejoindre leur mère en France » et par

M. D A autorisant sa fille, G A, « a rejoindre sa mère en France  » et d’autre part, un courrier de M^me E, postérieur à la date de la décision attaquée, sollicitant un jugement de garde pour sa fille G A auprès de la présidente du tribunal d’instance de Pikine, ces documents ne peuvent être considérés comme valant décision d’une autorité juridictionnelle confiant à M^me E l’exclusivité de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de ses trois enfants. Par suite, faute pour les requérants de justifier satisfaire aux conditions prévues à l’article L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils ne sont pas fondés à soutenir qu’en rejetant leur recours dirigé contre les décisions consulaires refusant à

M. C E et aux enfants B E et G A la délivrance de visas d’entrée et de long séjour pour le motif énoncé au point 2, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a commis une erreur d’appréciation.

8. En dernier lieu, d’une part, en ce qui concerne M. C E, il n’est pas établi ni même allégué que l’intéressé, âgé de plus de 19 ans à la date de la décision attaquée, serait dépourvu d’attaches personnelles et familiales au Sénégal ni qu’il entretiendrait des liens particuliers avec sa mère, résidant en France depuis 2013, et d’autre part, en ce qui concerne les enfants B E et G A, compte tenu de ce qui a été dit précédemment et alors qu’il est constant qu’ils ont toujours vécu au Sénégal où ils sont nés et où ils vivent avec leurs pères respectifs, les moyens tirés de ce que la décision de la commission aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et serait contraire aux stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, dont M. C E ne peut au demeurant utilement se prévaloir dès lors qu’il est majeur à la date de la décision attaquée, doivent être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me E épouse E et M. C E doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me E épouse E et M. C E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme. F E épouse E,

M. C E, au ministre de l’intérieur et à M^e Pollono.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M^me Roncière, première conseillère,

M^me Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

La rapporteure,

M.-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

N. BRULANT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,