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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 16 mai 2024, n° 2411396 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2411396 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. A C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son maintien en rétention.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D B en application des dispositions de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vertu de l’article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 mai 2024, le préfet de police a ordonné la libération de M. C. Son maintien en rétention ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d’annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de police.
Fait à Paris, le 16 mai 2024.
La magistrate désignée,
V. D B
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2411396/8
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