Rejet 9 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 déc. 2024, n° 2428736 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2428736 |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2024, M. C B, représenté par Me Da Costa, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; / (). « . Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : » Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention () « . Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : » Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est incarcéré à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet de police et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 9 décembre 2024.
La magistrate désignée,
E. A
2/8
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asthme ·
- Aide juridictionnelle ·
- Motif légitime ·
- Condition ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Enregistrement ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Titre
- Logement ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Région ·
- Injonction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Moldavie ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Éloignement
- Étude d'impact ·
- Environnement ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Associations ·
- Biodiversité ·
- Zone de montagne ·
- Inventaire ·
- Autorisation ·
- Tiré
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Stage ·
- Formation professionnelle ·
- Recours ·
- Activité ·
- Stagiaire ·
- Aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Université ·
- Abrogation ·
- Étudiant ·
- Notification ·
- Directeur général
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution
- Communauté d’agglomération ·
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Contrat de concession ·
- Commissaire de justice ·
- Collecte ·
- Eau usée ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Service public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tacite ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Recours gracieux ·
- Délai ·
- Décision implicite ·
- Urbanisme ·
- Caducité
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Gabarit
- Agence régionale ·
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Financement ·
- Désistement ·
- Établissement ·
- Cliniques
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.