Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2024 et 14 octobre 2024, la délégation de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de la ligue pour la protection des oiseaux, représentée par M^e Victoria, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société monégasque de l’électricité et du gaz un permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque sur les parcelles cadastrées section E n°s 819, 822 et 824, situées au lieu-dit « L’Arpasse » ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société monégasque de l’électricité et du gaz la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association requérante soutient que :

— sa requête est recevable dès lors qu’elle a été introduite dans le délai de recours contentieux mentionné à l’article R. 311-6 du code de justice administrative et qu’elle justifie d’un intérêt à agir en sa qualité d’association agréée pour la protection de l’environnement au sens des dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l’environnement ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de compétence de son signataire ;

— l’enquête publique qui s’est déroulée préalablement à l’adoption de l’arrêté attaqué est entachée d’irrégularité compte tenu du délai insuffisant dans lequel l’entier dossier de ladite enquête était à la disposition du public, de nature à entrainer l’illégalité dudit arrêté ;

— le permis de construire attaqué est illégal dès lors que la demande ayant abouti à sa délivrance a été déposée en méconnaissance des dispositions des articles R.* 431-5 et R.* 423-1 du code de l’urbanisme ;

— l’étude d’impact rédigée préalablement à la délivrance du permis de construire attaqué est insuffisante en méconnaissance des dispositions des articles L. 414-4 et R. 122-5 du code de l’environnement ;

— le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ;

— ledit permis de construire méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement ;

— ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l’article L. 163-1 du code de l’environnement ;

— ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— et ledit permis de construire est illégal par la voie de l’exception d’illégalité du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain, dans sa version issue de la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d’Azur a déclaré d’intérêt général le projet, objet du permis de construire attaqué, et a approuvé cette déclaration emportant mise en compatibilité dudit document d’urbanisme, au regard des modalités d’application des dispositions particulières relatives aux zones de montagne contenues dans la directive territorial d’aménagement des Alpes-Maritimes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête dès lors qu’aucun des moyens présentés par l’association requérante à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 1er mars 2024, n’est fondé.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre 2024 et 3 décembre 2024, la société monégasque de l’électricité et du gaz, représentée par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal mette à la charge de l’association requérante la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société fait valoir :

— à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de l’arrêté attaqué du 1er mars 2024 ;

— à titre subsidiaire, qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La requête a été communiquée à la commune de Levens qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance à effet immédiat du 19 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée à cette date.

Par un courrier du 29 janvier 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de surseoir à statuer sur la requête, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, afin de permettre la délivrance éventuelle d’une mesure visant à régulariser le vice tiré de ce que l’étude d’impact ne décrit pas suffisamment la réalité de la fonctionnalité écologique du secteur d’implantation du projet litigieux ni les incidences que ce projet est susceptible d’avoir sur cette fonctionnalité écologique, en méconnaissance des dispositions des 3° et 5° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement.

La société monégasque de l’électricité et du gaz a produit ses observations par un mémoire enregistré le 3 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ;

— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

— l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 février 2025 :

— le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

— les conclusions de M. Holzer, rapporteur public,

— les observations de M^e Victoria, représentant l’association requérante,

— les observations de M^e Molinié, représentant la société monégasque de l’électricité et du gaz,

— et les observations de M^me A, représentant le préfet des Alpes-Maritimes.

Une note en délibéré présentée pour la délégation de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de la ligue pour la protection des oiseaux a été enregistrée le 18 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 1er mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société monégasque de l’électricité et du gaz (ci-après, « SMEG ») un permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque de 11,7 hectares sur les parcelles cadastrées section E n°s 819, 822 et 824, situées au lieu-dit « L’Arpasse ». Ce projet avait, préalablement, été déclaré d’intérêt général par le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d’Azur à la suite d’une délibération du 25 septembre 2023 laquelle a également emporté mise en compatibilité du plan local d’urbanisme métropolitain (ci-après, « PLUm ») au regard dudit projet. Par sa requête, la délégation de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de la ligue pour la protection des oiseaux (ci-après, « LPO PACA ») demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la SMEG tirée du défaut d’intérêt à agir de la LPO PACA :

2. Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’environnement : «  Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative. / () Ces associations sont dites »associations agréées de protection de l’environnement« . / () ». En outre, aux termes de l’article L. 142-1 de ce même code : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ».

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la LPO PACA est, depuis le 29 janvier 2023, une association agréée de protection de l’environnement au titre des dispositions précitées de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. Il ressort, en outre, des statuts de cette association, versés au dossier, qu’elle a notamment pour objet, sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, « d’agir pour l’oiseau, la faune sauvage, la nature () », " [de] lutter contre le déclin de la biodiversité () « et de se mobiliser pour » () défendre, conserver et restaurer les différentes espèces animales et végétales, en particulier, celles qui sont rares ou menacées de disparition / () les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, l’eau, l’air, les sols, les sous-sols, les sites, les paysages et le cadre de vie / () ". Dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l’article L. 142-1 du code de l’environnement et au regard de son objet, de son champ d’action géographique et compte tenu, en outre, des caractéristiques du projet litigieux à savoir la réalisation d’un parc photovoltaïque de 11,7 hectares sur des parcelles qui étaient intégralement classées en zone naturelle du règlement du PLUm et de ses conséquences, telles qu’elles ont été notamment identifiées par le chapitre 6 de l’étude d’impact du projet, sur la faune, la flore et les habitats naturels (page 273 et suivantes de l’étude d’impact), la LPO PACA justifie d’un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la SMEG tirée du défaut d’intérêt à agir de l’association requérante doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 1er mars 2024 :

Sur le moyen tiré de la prétendue incompétence du signataire de l’arrêté attaqué :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l’article L. 422-1, l’autorité administrative de l’Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : / () b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie () ». Aux termes de l’article R. 422-22 du même code : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable dans les communes visées au b de l’article L. 422-1 et dans les cas prévus par l’article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : / () b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ; / () ".

5. D’autre part, aux termes de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d’ordonnancement secondaire : / 1° En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans le département, au secrétaire général () ».

6. En l’espèce, il est constant que l’arrêté attaqué du 1er mars 2024 a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par M. Philippe Loos, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes à la date dudit arrêté. Par un arrêté n° 2023-788 du 10 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 241.2023 du même jour, accessible tant aux juges qu’aux parties, M. B a reçu délégation à l’effet de signer, de manière permanente et au nom du préfet des Alpes-Maritimes, tous arrêtés, actes, circulaires et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département des Alpes-Maritimes au nombre desquels l’arrêté litigieux appartient, à l’exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938, des arrêtés portant convocation des collèges électoraux et des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit. Dans ces conditions, et alors que la circonstance que les visas de l’arrêté litigieux ne mentionnent pas l’existence de cette délégation permanente de signature, est sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté comme manquant en fait.

Sur le moyen tiré de la prétendue irrégularité affectant l’enquête publique :

7. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative.

8. En l’espèce, s’il est constant tel que cela ressort des pièces du dossier que l’enquête publique litigieuse s’est déroulée du 6 novembre au 7 décembre 2023, l’association requérante soutient néanmoins, dans sa seule requête introductive d’instance, qu’un dysfonctionnement informatique a eu pour conséquence de rendre l’entier dossier de la dite enquête publique accessible qu’à compter du 18 novembre 2023 laissant ainsi, selon elle, au public un délai insuffisant pour participer à cette enquête. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les difficultés d’accessibilité au dossier de l’enquête publique concernaient seulement les utilisateurs de l’explorateur « Windows » lesquels pouvaient aisément utiliser un autre explorateur et n’a donc pas pour origine un dysfonctionnement informatique général alors qu’en outre, il ressort de ces mêmes pièces, que le public avait, en tout état de cause, accès à l’intégralité dudit dossier sous format papier à la mairie de Levens aux jours et heures d’ouverture des bureaux de la commune. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de l’enquête publique doit être écarté.

Sur le moyen tiré de la prétendue méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme :

9. En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ». Aux termes de l’article L. 214-2 du même code : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d’Etat après avis du Comité national de l’eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l’existence des zones et périmètres institués pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques. / () ». Aux termes de l’article R. 214-1 de ce même code : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. / () ». Enfin, il est constant qu’en vertu de la rubrique 2.1.5.0 du tableau annexé à cet article R. 214-1 du code de l’environnement, le rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lorsque la surface totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet est supérieure à 1 hectare mais inférieure à 20 hectares, est soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

10. D’autre part, aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 181-1 du code de l’environnement : " [L’autorisation environnementale] est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation est le préfet () « . En outre, aux termes du deuxième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 : » Lorsqu’un projet soumis à évaluation environnementale relève d’un régime déclaratif, il est autorisé par une décision de l’autorité compétente pour délivrer le récépissé de déclaration, qui contient les éléments mentionnés au I ".

11. Enfin, aux termes de l’article R.* 431-5 du code de l’urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () i) S’il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement ; / j) S’il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ; / () « . Aux termes de l’article L. 425-14 de ce même code : » Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 181-30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : / 1° Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du même code, sauf décision spéciale prévue à l’article L. 181-30 du même code ; / 2° Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l’article L. 214-3 du même code ".

12. En l’espèce, l’allégation de l’association requérante selon laquelle le projet, objet du permis de construire attaqué, était soumis à une régime déclaratif en application de la rubrique précitée 2.1.5.0 de la nomenclature mentionnée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement n’est pas utilement contestée ni par le préfet des Alpes-Maritimes ni par la société pétitionnaire en dépit de la circonstance que le point 7.1.5 de l’étude d’impact (page 399) justifie, de manière peu convaincante, l’exclusion, en l’espèce, d’un tel régime déclaratif. Dans ces conditions, l’association requérante est fondée à soutenir, qu’au regard des exigences imposées par les dispositions de l’article R.* 431-5 du code de l’urbanisme, la demande de permis de construire litigieuse aurait dû mentionner que ledit permis de construire porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement ainsi que sur un projet soumis à autorisation environnementale en application des dispositions combinées du cinquième alinéa de l’article L. 181-1 du code de l’environnement et du deuxième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 de ce même code. Toutefois, l’absence de telles mentions est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué du 1er mars 2024 dès lors que les dispositions précitées de l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme ne conditionnent pas l’obtention d’une autorisation d’urbanisme à la délivrance, lorsqu’elles sont nécessaires, de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou à l’acceptation d’une déclaration effectuée sur le fondement des dispositions citées au point 9 de ce jugement, mais ont pour seul objet de subordonner la mise en œuvre de l’autorisation d’urbanisme qui a déjà été délivrée à de telles autorisation ou décision de non opposition à déclaration. Par suite, l’association requérante ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir, à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 1er mars 2024, de la méconnaissance des dispositions de l’article R.* 431-5 reproduites au point 11 de ce jugement.

13. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de ce même article R.* 431-5 du code de l’urbanisme : " La demande [de permis de construire] comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R*423-1 pour déposer une demande de permis ". Aux termes de l’article R.* 423-1 de ce même code : " Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / () ".

14. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

15. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la SMEG a attesté avoir qualité pour déposer la demande d’autorisation d’urbanisme en litige. Par suite, dès lors qu’il n’est ni soutenu ni établi que cette demande d’autorisation aurait été obtenue par fraude, ladite société doit être regardée comme ayant qualité pour déposer cette demande, sans que l’autorité administrative puisse exiger d’elle la production d’un document établissant qu’elle aurait l’accord des propriétaires des parcelles destinées à accueillir le projet autorisé par le permis de construire attaqué, dont la commune de Levens. Il suit de là que la branche du moyen susmentionné tirée de ce que la SMEG n’aurait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire en litige doit être écartée.

16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 12 et 15 de ce jugement que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R.* 431-5 du code de l’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches.

Sur le moyen tiré de la prétendue existence d’une manœuvre frauduleuse :

17. La caractérisation d’une fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme.

18. En l’espèce, et à supposer que l’association requérante puisse être regardée comme invoquant l’existence d’une manœuvre frauduleuse en soutenant, comme cela a été mentionné au point 12 du jugement, que la demande de permis de construire litigieuse aurait dû mentionner que ledit permis de construire porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement, il résulte de ce qui a été dit à ce même point que ni l’élément matériel, ni, en tout état de cause, l’élément intentionnel d’une telle manœuvre frauduleuse ne sont, en l’espèce, établis. Par suite, un tel moyen doit être écarté comme manquant en fait.

Sur le moyen tiré de la prétendue insuffisance de l’étude d’impact :

19. D’une part, aux termes du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. / () ». Aux termes du III de ce même article : « L’évaluation environnementale est un processus constitué de l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, dénommé ci-après » étude d’impact « , de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, de l’ensemble des informations présentées dans l’étude d’impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d’ouvrage. / () ». Aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L’étude d’impact () / c) Le dossier d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l’article R. 414-23 du code de l’environnement, dans le cas où le projet doit faire l’objet d’une telle évaluation en application de l’article L. 414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d’impact, cette étude tient lieu de dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l’article R. 414-23 du code de l’environnement, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 414-22 de ce code ; / () ".

20. D’autre part, il est constant que les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement définissent le contenu de l’étude d’impact qui doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et à la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine.

21. Enfin, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

En ce qui concerne les incidences du projet sur des sites Natura 2000 :

22. D’une part, si l’association requérante invoque la méconnaissance des dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’environnement relatives à la protection des sites Natura 2000, et ne se prévaut, à l’appui de ce moyen, d’aucune règle applicable en matière d’urbanisme, un tel moyen doit toutefois être regardé comme une branche de celui tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact dont les dispositions précitées de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme imposent qu’elle soit jointe au dossier de la demande de permis de construire alors qu’une telle étude d’impact tient également lieu, en application du c) de ces mêmes dispositions du code de l’urbanisme, de dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 qui doit également être joint, lorsqu’une telle évaluation est requise en application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, audit dossier de demande de permis de construire.

23. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le site d’implantation du projet litigieux n’est pas identifié comme un site Natura 2000. En outre, il ressort des mêmes pièces que ledit site, du fait de sa proximité avec quatre zones Natura 2000 à savoir les zones « Basse Vallée du Var », « Gorges de la Vésubie et du Var-Mont Vial-Mont Ferion », « Brec d’Utelle » et « Vallons obscurs de Nice et de Saint-Blaise », a toutefois fait l’objet d’une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 qui était jointe à la demande de permis de construire, sous la cote PC11.2. Si l’association requérante soutient alors, dans les conditions mentionnées au point précédent, que l’étude d’impact dans son ensemble, intégrant ainsi l’évaluation simplifiée précitée, était erronée ou, à tout le moins, insuffisante pour apprécier les incidences du projet litigieux sur les sites Natura 2000 susmentionnés, une telle allégation n’est toutefois confirmée par aucune des pièces du dossier alors, qu’à l’inverse, l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après, « MRAe ») n°2022APPACA46/3256 sur lequel l’association requérante fonde pourtant une majeure partie de son argumentation relative au moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact, n’a formulé aucune remarque à cet égard et a même jugé l’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 satisfaisante. Dans ces conditions, cette branche du moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact doit être écartée.

En ce qui concerne les habitats naturels et la fonctionnalité écologique du site :

24. Aux termes des dispositions du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : " En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d’incidences sur l’environnement qu’il est susceptible de produire : / 3° Une description des aspects pertinents de l’état initial de l’environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport à l’état initial de l’environnement peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; / () 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement résultant, entre autres : / a) De la construction et de l’existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; / b) De l’utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l’eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ; / c) De l’émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l’élimination et la valorisation des déchets ; / d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l’environnement ; / e) Du cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l’utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement susceptibles d’être touchées. / () ".

25. En premier lieu, l’association requérante conteste l’analyse de l’étude d’impact aux termes de laquelle le secteur d’implantation du projet autorisé par le permis de construire attaqué se situe en dehors de tout périmètre étant identifié comme un « corridor écologique ». Toutefois, aucun des éléments que fait valoir l’association requérante ne saurait contredire une telle analyse alors qu’à l’inverse, il ressort notamment du document graphique de le trame verte et bleue, dans sa version antérieure à la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d’Azur a déclaré d’intérêt général le projet litigieux et a approuvé cette déclaration emportant mise en compatibilité du PLUm, que ledit secteur qui y était répertorié comme « un réservoir de biodiversité » n’était traversé par aucun « corridor écologique » au sens de ladite trame.

26. En deuxième lieu, et d’une part, il est constant, ainsi que cela a été dit au point précédent, que le secteur d’implantation du projet litigieux était identifié, avant la délibération précitée du 25 septembre 2023, comme « un réservoir de biodiversité » à enjeu qualifié de très fort par la trame verte et bleue. En outre, aux termes de l’étude d’impact, ledit secteur est qualité de « lieu de transit des espèces terrestres et volantes » ainsi que de « réservoir de milieux ouverts ou semi-ouverts ». Par suite, et ainsi que l’a relevé le conseil national de la protection de la nature (ci-après, « CNPN ») dans son avis défavorable du 24 août 2023, eu égard à une telle description et identification, l’association requérante est fondée à soutenir qu’en qualifiant de « modéré » les enjeux relatifs au projet litigieux sur la « fonctionnalité du réseau écologique », l’étude d’impact a manifestement sous-évalué de tels enjeux.

27. D’autre part, compte tenu de la sous-évaluation des enjeux décrite au point précédent, de la précédente identification du secteur d’implantation par la trame verte et bleue comme « réservoir de biodiversité » et eu égard au fait, comme ne manque pas de le relever l’avis précité du CNPN, que l’étude d’impact identifie, elle-même, des impacts bruts « fort » du projet sur la flore, l’entomofaune et l’avifaune, ladite étude doit alors également être regardée comme ayant sous-évalué les impacts « bruts » et, par suite « résiduels », du projet autorisé par le permis de construire attaqué sur la fonctionnalité écologique du secteur en qualifiant de « faible » les risques d’altération et d’anthropisation des habitats du réservoir de biodiversité et de « très faible » les incidences dudit projet sur « la fonctionnalité du réseau écologique » (page 272).

28. Dans ces conditions, alors même que les allégations de l’association requérante selon laquelle l’étude d’impact n’a pas, ou à tout le moins, pas suffisamment, décrit les incidences des opérations de défrichement, des travaux, de la pollution atmosphérique, de l’installation d’un linéaire de clôture et du risque incendie sont soit inopérantes, s’agissant des opérations de défrichement, soit infondées pour les autres, ladite association n’en demeure pas moins fondée à soutenir, au regard de ce qu’il vient d’être dit, que l’étude d’impact litigeuse a insuffisamment décrit, en méconnaissance des dispositions précitées des 3° et 5° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, tant la réalité de la fonctionnalité écologique du secteur d’implantation du projet litigieux que les incidences « brutes » et, par suite, « résiduelles » que ce projet est susceptible d’avoir sur cette fonctionnalité écologique. Par suite et dès lors qu’une telle insuffisance a eu pour effet de nuire à l’information complète du public, la LPO PACA est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure de nature à entraîner son illégalité.

En ce qui concerne la flore :

29. D’une part, il est constant que le chapitre 4 de l’étude d’impact litigieuse relatif à « l’état initial de l’environnement » comprend une partie relative à la description de l’environnement naturel du projet dont un de ses items (point 4.4.7) est consacré à la description « de la flore » et « des habitats naturels » comprenant notamment un « inventaire floristique » (page 135) lequel y a répertorié les cent-quarante-trois espèces végétales observées sur le site du projet litigieux et n’a relevé au regard des bases des données de l’inventaire national du patrimoine naturel (ci-après, « INPN »), du système d’information et de localisation des espèces natives et envahissantes (ci-après, « SILENE ») et en partenariat avec les conservatoires botaniques nationaux alpin et méditerranéen, la présence d’aucune espace végétale protégée, menacée ou rare au sein du secteur d’étude. D’autre part, le chapitre 6 de cette même étude d’impact consacre une partie relative à l’évaluation des impacts du projet sur la flore et les habitats naturels au regard des constats réalisés dans la partie précédemment mentionnée. Il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que cette évaluation aurait, comme le prétend l’association requérante, était insuffisante. En outre, si, une espèce floristique à savoir « l’euphorbe épineuse » particulièrement rare au niveau national a été observée sur le secteur litigieux, une telle espèce est toutefois qualifiée de « répandue » dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur alors que, contrairement à ce qu’indique l’association requérante, ladite espèce n’est pas répertoriée comme étant « protégée » par l’INPN. Enfin, la seule circonstance que le CNPN évoque dans son avis du 23 août 2023, qui a, au demeurant, jugé l’inventaire floristique comme étant « correctement réalisé », la présence d’un individu « d’ophrys bertolonii », espèce protégée mais dont le risque de disparation est jugé comme étant faible par l’INPN, ne saurait, à elle seule, démontrer que l’évaluation des incidences du projet sur la flore et le couvert végétal aurait été insuffisante ou minorée de nature à avoir nui à l’information complète du public ou à avoir exercé une quelconque influence sur la décision de l’autorité administrative. Dans ces conditions, cette branche du moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact doit être écartée.

En ce qui concerne la faune :

Quant aux insectes :

30. D’une part, l’allégation de l’association requérante selon laquelle l’inventaire entomologique est incomplet dès lors qu’il aurait été uniquement réalisé sur la période allant du printemps au début de l’été est contredite par les pièces du dossier et plus particulièrement par l’avis précité du CNPN qui indique que les inventaires de l’étude d’impact parmi lesquels ledit inventaire entomologique ont été réalisés « à des périodes appropriées », et par l’étude impact elle-même laquelle indique la réalisation d’un inventaire écologique sur un « cycle biologique complet » entre le printemps 2018 et l’autonome 2019 enrichi par des investigations de terrains complémentaires au cours de l’année 2020. D’autre part, la seule circonstance que l’inventaire entomologique n’ait pas répertorié des espèces d’insectes, pour certaines protégées, qui ont été identifiées au sein des Alpes-Maritimes et plus particulièrement au sein de communes environnantes, ne saurait révéler, à elle seule, le caractère insuffisant de cet inventaire et par suite de l’étude d’impact litigieuse.

Quant à la « magicienne dentelée » :

31. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que malgré les inventaires qui y ont été spécifiquement dédiés, la présence de la « magicienne dentelée », plus grand orthoptère d’Europe, n’a pas été observée au sein du secteur litigieux. Toutefois, il est constant que l’étude d’impact n’en a pas, pour autant, écarté toute présence, laquelle est néanmoins fortement réduite par l’activité de pâturage, en qualifiant la préservation de ladite espèce d’enjeu « fort » et en analysant, dès lors, les incidences potentielles que peut avoir le projet litigieux, qualifiées toutefois de « faible » pendant la phase de chantier compte tenu de la conservation des secteurs fournis en végétation herbacée et de « négligeable » pendant la phase d’exploitation laquelle n’a pas pour effet de perturber le déplacement des orthoptères ni d’aucun insecte. Dans ces conditions, l’étude d’impact litigieuse ne saurait être regardée comme ayant négligé les incidences du projet sur la préservation de la « magicienne dentelée ».

Quant au « lézard ocellé » :

32. Ainsi que cela a été dit au point 30 de ce jugement s’agissant de l’inventaire entomologique, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que, comme le soutient l’association requérante, les opérations destinées à analyser la présence sur le terrain d’assiette du projet du « lézard ocellé » n’auraient pas été effectuées au cours des périodes optimales pour détecter une telle présence alors même qu’il ressort des termes de l’étude d’impact qu’un inventaire spécifiquement dédié à la recherche d’une telle espèce a été réalisé durant un cycle complet entre l’automne 2019 et l’été 2020 selon le protocole de la société « Herpétologique de France » développé dans le plan national d’action de 2012-2016 consacré à ladite espèce. La seule circonstance que ces opérations n’ont pas pu conclure à sa présence sur le secteur d’étude ne saurait, à elle seule, démontrer que ces opérations n’ont pas été correctement réalisées. En outre, si la présence du « lézard ocellé » n’a pas pu être avérée sur le secteur d’implantation du projet autorisé par le permis de construire attaqué lors des différents inventaires réalisés, il est constant que l’étude d’impact litigieuse a jugé sa présence comme fortement probable sur des secteurs plus propices que celui du projet au regard de l’analyse des habitats et des aires d’études immédiates et rapprochées tels que les coteaux du massif du Mont Arpasse, plus bas en altitude, à plus fort pouvoir calorifique et moins exposés au vent ainsi qu’au regard des précédentes études et des informations transmises par les habitants de ces secteurs. Dans ces conditions, en qualifiant, s’agissant du « lézard ocellé », espèce protégée, les incidences du projet comme « faible » s’agissant de la destruction, de l’altération ou de la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos (page 402), l’étude d’impact litigieuse ne saurait être regardée, à cet égard, comme étant insuffisante.

Quant à l’avifaune :

33. D’une part, la seule circonstance invoquée par l’association requérante selon laquelle l’inventaire ornithologique n’aurait pas permis de répertorier certaines espèces d’oiseaux, dont certaines protégées, pour lesquelles les habitats présents sur le secteur du projet litigieux sont particulièrement favorables ne permet pas, à elle seule, de démontrer que cet inventaire présente des insuffisances. En outre, si à l’appui d’une telle allégation, l’association fournit des extraits du site « Faune PACA » justifiant, selon elle, de la présence sur le site litigieux, de onze espèces qui n’ont pas été répertoriées dans l’étude d’impact litigieuse, de tels extraits issus d’un site géré par l’association requérante elle-même et provenant notamment de contributeurs amateurs qui ne démontrent au demeurant pas la présence effective de ces espèces sur ledit site, ne sauraient être regardés comme remettant utilement en cause les données et analyses, en la matière, de l’étude d’impact.

34. D’autre part, l’association requérante ne saurait être regardée comme contestant utilement le caractère suffisant de l’étude d’impact s’agissant spécifiquement de l’espèce « Bruant ortolan » dont aucun individu n’a été identifié sur le site d’implantation du projet autorisé par le permis de construire attaqué pendant les inventaires dès lors qu’elle reconnait, elle-même, comme le développe l’étude d’impact litigieuse, que l’importante prolifération de la « Pyrale du Buis » sur le secteur litigieux est néfaste aux habitats de cette espèce. La circonstance invoquée par l’association requérante selon laquelle le secteur litigieux peut être amené à retrouver des conditions d’accueil normales pour la nidification de cette espèce est toutefois sans influence sur le bienfondé de l’allégation susmentionnée.

35. Enfin, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que l’étude d’impact aurait été insuffisante ou négligente en qualifiant de « modéré », donc entre faible et fort, les incidences du projet litigieux sur la modification de l’utilisation des habitats pour deux espèces à savoir la « Pie-grièche écorcheur » et la « Fauvette pitchou ».

Quant à la pollution sonore :

36. Contrairement à ce que soutient l’association requérante, l’étude d’impact contient une analyse des incidences sonores du projet sur l’avifaune. A cet effet, il est constant que le point 6.3.3.4 (page 281) relatif aux oiseaux qualifie, en la matière, les incidences du projet comme « fort » durant les phases de chantier et d’exploitation, uniquement, s’agissant de cette dernière phase, lors des opérations de maintenance et d’entretien, lorsque de telles phases seront concomitantes à la période de reproduction, compte tenu notamment des nuisances sonores qui pourront entrainer une diminution de fréquentation voire une désertion pouvant, dans certains cas, aboutir à l’échec de couvées. En outre, en dehors de la phase de travaux, des opérations de maintenance et d’entretien et, dans tous les cas, en dehors des périodes de reproduction, les incidences sonores du projet sur l’avifaune sont jugées comme étant « faible ». Dans ces conditions, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que l’étude d’impact est, s’agissant des incidences sonores du projet, entachée d’insuffisance de nature à avoir nui à l’information du public ou à avoir exercé une quelconque influence sur la décision de l’autorité administrative.

En ce qui concerne les mesures d’évitement, de réduction et de compensation :

37. Aux termes des dispositions du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : " En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d’incidences sur l’environnement qu’il est susceptible de produire : / () 8° Les mesures prévues par le maître de l’ouvrage pour : / – éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et réduire les effets n’ayant pu être évités ; / – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S’il n’est pas possible de compenser ces effets, le maître d’ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l’estimation des dépenses correspondantes, de l’exposé des effets attendus de ces mesures à l’égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ; / 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées ; / ()".

38. En premier lieu, la circonstance relevée par le commissaire-enquêteur selon laquelle la réalisation des opérations de débroussaillement projetées sont susceptibles de compromettre la réalisation de l’objectif « d’évitement du talweg » figurant parmi la principale mesure d’évitement mentionnée par l’étude d’impact litigieuse et consistant à « concevoir un projet adapté à son environnement », manque en fait dès lors qu’il ressort des termes mêmes de ladite étude que « le talweg et sa végétation, qui représentent un intérêt paysager, seront préservées de toute intervention ». En outre, si, comme l’a relevé le commissaire-enquêteur, la mise en place d’un ponceau permettant le ruissellement des eaux dans l’axe du talweg est susceptible, quant à elle, de compromettre la réalisation de l’objectif précité, la circonstance que l’étude d’impact n’en fasse pas mention ne peut toutefois être regardée comme ayant eu pour effet soit d’avoir nui à l’information complète du public dès lors que la nécessité de mettre en place un tel ponceau s’est révélée seulement au moment de l’étude hydrologique qui était postérieure à l’étude d’impact litigieuse et qui figurait parmi les pièces à la disposition du public lors de l’enquête public, soit d’avoir exercé une quelconque influence sur la décision de l’autorité administrative.

39. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que la phase de travaux comprenant notamment les opérations préalables de débroussaillement viendra nécessairement perturber le bon accomplissement du cycle biologique des espèces présentes sur le terrain d’assiette du projet, sans faire état d’aucun autre élément à l’appui de cette seule allégation, l’association requérante ne saurait être regardée comme contestant utilement la mesure d’évitement consistant à « adapter les périodes de travaux sur l’année » (page 297).

40. En troisième lieu, en se bornant à renvoyer le tribunal, d’une part, aux pages 87 à 100 du rapport du commissaire-enquêteur relatives aux mesures de compensation prévues et qui mettraient en lumière l’absence de plus-value écologique ainsi que l’existence de risques d’aggravation des impacts environnementaux et, d’autre part, à des extraits de l’avis mentionné au point 23 de la MRAe, l’association requérante n’assortit pas cette sous-branche du moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact des précisions suffisantes permettant d’en apprécier ni la portée ni, en tout état de cause, son bien-fondé.

41. En quatrième et dernier lieu, l’association requérante soutient qu’en l’absence d’analyse des incidences du projet litigieux, intégrant les mesures destinées à compenser les effets négatifs dudit projet sur l’environnement ou la santé humaine, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre, l’étude d’impact litigieuse doit être regardée comme insuffisante. Toutefois, une telle allégation qui est au demeurant invoquée de manière imprécise et générale par l’association requérante est toutefois contredite par l’étude d’impact elle-même qui consacre à son point 5.6 (page 237) une description des incidences du parc photovoltaïque projeté quant à l’émission de gaz à effet de serre, utilement complétée par un mémoire en réponse de la SMEG et de la métropole Nice Cote d’Azur à l’avis précité de la MRAe, daté de décembre 2022 et accessible tant aux juges qu’aux parties, dont ladite association n’en conteste pas les éléments et conclusions qui y figurent.

42. Il résulte alors de ce qui a été dit aux points 38 à 41 que la branche du moyen relatif à l’insuffisance de l’étude d’impact et tirée de la méconnaissance des dispositions précitées des 8° et 9° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement doit, telle qu’elle est développée par l’association requérante, être écartée dans son ensemble.

En ce qui concerne les solutions de substitution raisonnables :

43. Aux termes des dispositions du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : " En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d’incidences sur l’environnement qu’il est susceptible de produire : / () 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d’ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l’environnement et la santé humaine ; / () ".

44. En l’espèce, il est constant que l’étude d’impact comporte un chapitre (pages 45 et suivantes) dédié à la justification du choix du site à l’échelle métropolitaine qui indique, qu’à la suite d’une étude de préfaisabilité, ledit site s’est imposé comme un secteur à privilégier parmi les quarante-neuf sites potentiels compte tenu de sa localisation notamment par rapport aux zones naturelles d’intérêt reconnu et à celles exposées à des risques naturels, de son irradiation exceptionnelle ou encore de son exposition à un vent thermique d’orientation nord/sud ou sud/nord garantissant une ventilation supérieure aux autres zones de nature à assurer un effet de rafraîchissement naturelle de l’infrastructure projetée. En outre, ces développements relatifs à la justification du choix du site sont utilement complétés, d’une part, par une carte dite « de superposition des contraintes » annexée à l’étude d’impact (page 55) qui permet de mettre en lumière les marges de manœuvre relativement restreintes quant au choix d’implantation d’un tel projet de parc photovoltaïque à l’échelle métropolitaine et, d’autre part, par un document intitulé « Projet d’étude d’identification des sites propices au développement PV » annexé à l’étude d’impact litigieuse sous la cote « Annexe 8 » (pages 458 et suivantes), exposant, au regard de la méthodologie décrite par ce même document, le classement des sites mobilisables pour le développement de la filière photovoltaïque sur le territoire métropolitain au sein duquel le site d’implantation retenu apparait en troisième position avec une note de « 18,67/20 » et en première position s’agissant des sites de plus de dix hectares. Si, comme s’en prévaut l’association requérante, tant la MRAe que le CNPN, dans leurs avis respectivement mentionnés aux points 23 et 26 du jugement, font état d’insuffisances et d’incohérences quant à la méthodologie retenue pour le choix du site et notamment celle mise en œuvre dans l’étude précitée d’identification des sites propices au développement de la filière photovoltaïque, une telle circonstance est toutefois sans incidence sur la régularité de l’étude d’impact au regard des dispositions précitées du 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement lesquelles n’imposent que l’indication des principales raisons du choix effectué et ne sauraient, dès lors, être regardées comme imposant la description de la méthodologie et des critères retenus pour privilégier un site par rapport aux autres qui ont été examinés.

45. En tout état de cause, la seule recommandation émise par la MRAe s’agissant de la réalisation préalable d’une étude des sites potentiels sur des surfaces bâties ou anthropisées n’est pas susceptible, à elle seule, d’entacher d’insuffisance ou d’incohérence l’étude d’impact litigieuse. En outre, il est constant que par le mémoire en réponse mentionné au point 41 de ce jugement, la SMEG et la métropole Nice Cote d’Azur ont apporté des compléments quant au choix du secteur d’implantation retenu en publiant notamment, en annexe de ce mémoire en réponse, les résultats de l’analyse de l’ensemble des sites mobilisables en zone agricole et naturelle, notamment en ce qui concerne le volet biodiversité, sans que l’association requérante ne conteste ni même ne fasse état de ce complément d’informations qui figurait dans le dossier soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 novembre 2023 au 7 décembre 2023. Enfin, et à supposer que les insuffisances et incohérences alléguées tant par la MRAe que par le CNPN dans les conditions mentionnées au point précédent n’auraient pas été régularisées par ces éléments de réponse apportés par la société pétitionnaire et la métropole Nice Côte d’Azur, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que de telles réserves, figurant dans des avis mis à disposition du public, aient eu pour effet de nuire à son information complète ou aient été de nature à exercer une influence sur la décision attaquée. Cette branche du moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact doit alors être écartée.

Sur le moyen tiré de la prétendue méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme :

46. Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement ».

47. Les dispositions citées au point précédent ne permettent pas à l’autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l’accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme, telles que celles relatives à l’implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

48. En l’espèce, il ressort des termes même de l’arrêté attaqué du 1er mars 2024 que ledit arrêté prévoit, à son article 3, que le permis de construire litigieux est délivré sous réserve du strict respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation de l’impact environnemental et agricole du projet qu’il autorise ainsi que des mesures de suivi associées, dont l’ensemble a été détaillé dans l’étude d’impact annexée à la demande de permis de construire. Si l’association requérante soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas édicté de prescriptions de nature à pallier les insuffisances de l’étude d’impact mentionnées aux points 26 à 28 du jugement, de telles insuffisances ne sauraient, en tout état de cause, faire l’objet de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme lesquelles se rattachent nécessairement aux conditions de construction du bâtiment projeté ou aux règles d’occupation du sol. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme tel qu’il est soulevé par l’association requérante doit être écarté.

Sur le moyen tiré de la prétendue méconnaissance de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement :

49. Aux termes des dispositions du I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « L’autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l’étude d’impact, l’avis des autorités mentionnées au V de l’article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières. / La décision de l’autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l’environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d’ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement ou la santé humaine. / () ».

50. En l’espèce, en n’invoquant les seules dispositions de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, sans faire état de la méconnaissance d’aucune règle en matière d’urbanisme, l’association requérante ne saurait être regardée comme contestant utilement la légalité du permis de construire attaqué du 1er mars 2024. A supposer toutefois, d’une part, que l’association requérante puisse être regardée comme invoquant non pas les seules dispositions précitées de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement mais également celles de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme dont elle ne fait jamais état dans sa requête et que, d’autre part, la circonstance que les informations prévues par lesdites dispositions de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement n’aient pas été jointes à l’arrêté contesté ne soit pas sans incidence sur sa légalité, il est constant, en tout état de cause, que ledit arrêté prévoit, d’une part et à son article 2, que le permis de construire litigieux est assorti des prescriptions émises dans les avis annexés soit notamment celui du service gestion des eaux pluviales de la métropole Nice Côte d’azur et, d’autre part à son article 3, qu’il est délivré sous réserve du strict respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation de l’impact environnemental et agricole du projet qu’il autorise ainsi que des mesures de suivi associées, dont l’ensemble a été détaillé dans l’étude d’impact annexée à la demande de permis de construire. Dans ces conditions, et alors que la circonstance selon laquelle l’étude impact du projet litigieux serait insuffisante est sans incidence sur le bien-fondé d’un tel moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme, l’arrêté attaqué du 1er mars 2024 doit être regardé comme satisfaisant à l’exigence posée par ces dispositions du code de l’urbanisme. Le moyen susmentionné doit alors être écarté.

Sur le moyen tiré de la prétendue méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme :

51. D’une part, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

52. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux visés à l’article R. 111-27 cité ci-dessus.

53. D’autre part, il résulte des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative aux termes desquelles « Les jugements sont motivés » que le juge, doit se prononcer, en principe, sur l’ensemble des moyens dont il est saisi par une motivation suffisante dont la régularité s’apprécie au regard de la teneur de l’argumentation qui lui est soumise.

54. En l’espèce, si, au regard de son ampleur, de ses caractéristiques et de son implantation dans un site présentant, comme l’indique d’ailleurs la société pétitionnaire dans la notice architecturale (page 2 de ladite notice), annexée à la demande de permis de construire, un intérêt paysager majeur, le projet litigieux est susceptible d’avoir des incidences notables sur cette qualité paysagère, lesquelles constituent un enjeu essentiel dans ce litige, en se bornant toutefois à reproduire des extraits de l’avis de la MRAe ainsi que du rapport du commissaire enquêteur et en soutenant que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas assorti le permis de construire attaqué de prescriptions suffisantes permettant d’éviter, de réduire ou de compenser les atteintes du projet à la qualité paysagère du site, sans même préciser la nature de ces prescriptions ni contester les éléments mis en avant pour justifier de l’atténuation des impacts visuels du projet développés notamment dans le point 6.4.3 de l’étude d’impact relatif aux « co-visibilités du projet » (page 368 et suivantes) et dans l’étude paysagère (page 432 et suivantes), l’association requérante n’est pas fondée, au regard de son argumentation, à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché l’arrêté attaqué d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Ce moyen, tel qu’il est développé par l’association requérante, doit alors être écarté.

Sur le moyen tiré de la prétendue méconnaissance de l’article L. 163-1 du code de l’environnement :

55. Aux termes de l’article L. 163-1 du code de l’environnement : « I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l’article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification. / Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état. / () ».

56. En l’espèce, l’association requérante ne saurait utilement, au regard du principe d’indépendance des législations, se prévaloir des insuffisances de l’étude d’impact quant aux mesures prévues pour compenser les effets négatifs du projet sur la biodiversité pour soutenir que ledit arrêté, édicté sur le fondement de la seule législation d’urbanisme, méconnaît les seules dispositions de l’article L. 163-1 du code de l’environnement. Ce moyen doit ainsi être écarté.

Sur le moyen tiré de la prétendue méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

57. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

58. Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. Lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

59. En l’espèce, en se bornant à retranscrire dans ses écritures des seuls extraits relatifs au risque incendie du rapport du commissaire enquêteur (pages 51 à 53), sans même reprendre une quelconque argumentation à son compte, l’association requérante ne saurait être regardée comme étant fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché l’arrêté attaqué du 1er mars 2024 d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

60. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l’étude d’impact comprenait une notice de sécurité, cotée « Annexe 6 », destinée à mettre en œuvre l’ensemble des préconisations du service départemental d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes permettant d’assurer la protection du site par rapport au risque incendie. Il ressort des termes mêmes de cette notice qu’elle a été établie en concertation directe avec le service départemental d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes sur la base d’une doctrine départementale dudit service propre « aux champs photovoltaïques ». D’une part, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’un tel risque aurait été, en l’espèce, sous-estimé dès lors que la notice de sécurité précitée en fait précisément mention en identifiant un risque incendie « propre au site » du fait de la présence d’un massif forestier, un risque incendie « induit » issu d’un acte de malveillance ou d’un accident lors de la phase de chantier et un risque incendie « subit » qui proviendrait des massifs situés aux alentours. D’autre part, il est constant que la notice de sécurité fait état, pour chacun des types de risque incendie précités, de mesures destinées à prévenir et à éviter la survenance de ces risques alors qu’en outre, il ressort des pièces du dossier que des opérations de débroussaillement du site consistant à réduire les matières végétales de toute nature ont vocation à assurer la maitrise du risque incendie. En outre, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les conditions de défense extérieure avec notamment la présence de cinq citernes d’eau d’une contenance de soixante mètres cubes tel que cela ressort de l’étude d’impact (page 400) destinées exclusivement à la défense de la forêt contre les incendies seraient insuffisantes. Enfin, il est constant que la société pétitionnaire s’est engagée à mettre en œuvre l’ensemble des mesures et préconisations précitées et définies en concertation étroite avec le service départemental d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes lequel a émis un avis favorable au projet autorisé par le permis de construire litigieux moyennant le respect de prescriptions intégralement reprise au dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 1er mars 2024 attaqué.

61. Il résulte alors de ce qui a été dit aux deux points précédents que le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché l’arrêté attaqué d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Sur le moyen invoqué par la voie de l’exception tiré de la prétendue illégalité du règlement du PLUm :

62. Il ressort des écritures de l’association requérante qu’elle entend contester, par la voie de l’exception, la légalité du règlement du PLUm dans sa version issue de la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d’Azur a déclaré d’intérêt général le projet, objet du permis de construire attaqué, et a approuvé cette déclaration emportant mise en compatibilité dudit document d’urbanisme, au regard des modalités d’application des dispositions particulières relatives aux zones de montagne contenues dans la directive territorial d’aménagement (ci-après, « DTA ») des Alpes-Maritimes, approuvée par le décret du 2 décembre 2003 susvisé.

63. D’une part, aux termes de l’article L. 172-1 du code de l’urbanisme : « Les directives territoriales d’aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. / Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5 ». Aux termes de l’article L. 172-2 de ce même code : « Les dispositions des directives territoriales d’aménagement qui précisent les modalités d’application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s’appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées ». Aux termes de l’article L. 122-2 de ce même code : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l’établissement de clôtures, la réalisation de remontées mécaniques et l’aménagement de pistes, l’ouverture des carrières, la recherche et l’exploitation des minerais et les installations classées pour la protection de l’environnement ». Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II ; / () « . Aux termes de l’article L. 131-4 de ce même code : » Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ; / () « . Aux termes de l’article L. 131-6 du même code : » En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° () de l’article L. 131-1. / () ".

64. D’autre part, aux termes du point III-132-3 de la DTA des Alpes-Maritimes relatif aux orientations pour l’aménagement du territoire de la frange sud de la zone de montagne : « () Les espaces naturels qui définissent la limite des secteurs urbanisés, ou susceptibles d’être urbanisés, représentent plus de 80 % de la superficie de cette Frange sud. Ils comprennent les principaux espaces, paysages et milieux naturels remarquables ou caractéristiques du patrimoine de ce secteur, le grand cadre paysager de l’agglomération et les principales terres nécessaires au maintien des activités agricoles, pastorales et forestières. / () Dans ces espaces naturels, en dehors des espaces, paysages et milieux les plus remarquables au titre de la »loi montagne« pour lesquels sont précisées les modalités d’application de la »loi montagne« (cf. III-132-4-1 ci-dessous), les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées selon les dispositions de l’article L 145-3-I du code de l’urbanisme. Par ailleurs, sont admis dans ces espaces : le confortement des hameaux, des groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants, l’adaptation, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes, des aménagements touristiques compatibles avec la vocation naturelle de ces espaces, ainsi que la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics d’intérêt général, dans le respect de la qualité environnementale de ces espaces. / () ». En outre, aux termes du point III-132-4-2 relatif aux espaces agricoles et pastoraux à préserver à savoir ceux " qui sont actuellement utilisé[e]s et nécessaires au fonctionnement des systèmes d’exploitation locaux : cultures oléicoles, horticoles, élevage extensif () « : » Ne peuvent y être admises que les constructions liées et nécessaires aux exploitations agricoles, oléicoles et pastorales mettant en valeur au moins une unité de référence au sens de l’article L 312-5 du code rural ".

65. Enfin, aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ». Un requérant demandant l’annulation d’une autorisation de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu’il a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l’illégalité dont il se prévaut. Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu’une autorisation de construire a été délivrée sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal – sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l’article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.

66. En l’espèce, il est constant que la commune de Levens est localisée en zone de montagne en vertu de l’arrêté du 28 avril 1976 portant classement de communes et parties de communes en zone de montagne et que la DTA des Alpes-Maritimes la situe au sein de la frange sud de la zone Montagne. L’association requérante soutient alors le règlement du PLUm, dans sa version issue de la délibération du 25 septembre 2023 laquelle a procédé au déclassement du secteur d’implantation du projet autorisé par le permis de construire attaqué, en zone naturelle au profit de la zone « 1AUph » dite « zone à urbaniser ouverte », est incompatible, dans les conditions définies par les dispositions citées au point 63 de ce jugement, avec les modalités d’application des dispositions particulières relatives aux zones de montagne contenues dans la DTA des Alpes-Maritimes, et plus particulièrement au regard de son point III-132-4-2 précité.

67. Toutefois, et d’une part, l’association requérante qui se borne à soutenir que le classement en zone naturelle issu du règlement du PLUm dans sa version antérieure à la délibération litigieuse du 25 septembre 2023 était incompatible avec le projet autorisé par le permis de construire attaqué, sans apporter aucun autre élément à l’appui de cette allégation tel que notamment les dispositions applicables pertinentes du document local d’urbanisme remises en vigueur, ne peut être regardée comme contestant utilement, par la voie de l’exception et au regard du principe mentionné au point 65 du jugement, la légalité dudit règlement.

68. D’autre part, et en tout état de cause, s’il ressort des pièces du dossier que le secteur d’implantation du projet litigieux s’inscrit dans un vaste ensemble de parcelles culturales contiguës d’une surface de 163,92 hectares au sein duquel pâture, huit mois dans l’année, un troupeau d’ovins de 85 à 130 bêtes, il est constant tel que cela ressort notamment de l’étude préalable agricole (annexe 2 de l’étude d’impact) et de l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 23 février 2022 lequel était accessible tant aux juges qu’aux parties, que l’implantation du projet litigieux représentant moins de 8% des terres agricoles et pastorales précitées n’entrainera qu’une perte de terres de pâturage évaluée à 6% de telle sorte que ladite commission a, sur la base d’une étude réalisée en application des dispositions de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, regardé le projet litigieux comme étant compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles et pastorales prévus par les dispositions des articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l’urbanisme lesquelles ont repris celles citées par les orientations de la DTA des Alpes-Maritimes pour l’aménagement du territoire de la frange sud de la zone de montagne de l’article L. 145-3 qui ont été abrogées le 1er janvier 2016. Dans ces conditions, et à supposer qu’un tel moyen puisse être regardé comme étant opérant en application du principe énoncé au point 65 du jugement, ce moyen devrait toutefois être écarté comme étant infondé.

69. Par suite, le moyen susmentionné tiré de l’exception d’illégalité du règlement du PLUm doit être écarté.

70. Il résulte de tout ce qui précède que l’association requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la SMEG un permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque dès lors, ainsi que cela a été dit aux points 26 à 28 du jugement, que ledit arrêté est entaché, au regard des dispositions des 3° et 5° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, d’un vice de procédure de nature à entrainer son illégalité.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

71. Aux termes de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

72. Il résulte des dispositions citées au point précédent, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

73. Un vice entachant la régularité de la procédure d’évaluation environnementale préalable à la délivrance d’un permis de construire peut-être régularisé par le pétitionnaire. Cette régularisation implique alors de mettre en œuvre les dispositions applicables à cette évaluation à la date de la délivrance du permis de construire.

74. En l’espèce, la demande de permis de construire en litige était soumise à évaluation environnementale en application des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et, à ce titre, elle devait comporter une étude d’impact conforme aux dispositions de l’article R. 122-5 de ce même code, faire l’objet d’un avis de la mission régionale d’autorité environnementale et faire l’objet d’une enquête publique. Or, ainsi que cela a été dit aux points 26 à 28 du jugement, l’étude d’impact qui a été préalablement réalisée à la délivrance du permis de construire litigieux ne peut être regardée comme suffisante au regard des dispositions des 3° et 5° de cet article R. 122-5 du code de l’environnement.

75. La régularisation des vices mentionnés aux points 26 à 28 du jugement implique que l’étude d’impact soit complétée s’agissant de la description tant de la fonctionnalité écologique du secteur litigieux que des incidences « brutes » et « résiduelles » que ce projet est susceptible d’avoir sur cette fonctionnalité écologique, que l’autorité environnementale soit à nouveau consultée au regard de cette étude complétée, que l’avis de cette autorité soit porté à la connaissance du public et que le préfet des Alpes-Maritimes statue à nouveau sur la demande de permis de construire. Dans l’hypothèse où la description complétée de ces mesures de compensation diffèrerait substantiellement de la description initiale, ou dans l’hypothèse où l’avis de l’autorité environnementale différerait substantiellement de l’avis initial sur ce point, cette régularisation implique, en outre, que le public soit à nouveau appelé à participer par l’organisation d’une enquête publique complémentaire dans les conditions posées par les dispositions des articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l’environnement, avant que le préfet des Alpes-Maritimes ne se prononce, à nouveau, sur la demande de permis de construire.

76. Les parties ayant été avisées, par un courrier du 29 janvier 2025, de la possibilité de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et invitées à présenter leurs observations, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de surseoir à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2024 et d’impartir à la SMEG un délai de dix mois à compter de la notification de ce jugement pour justifier auprès du tribunal, conformément aux modalités précédemment décrites, de l’obtention d’une mesure de nature à régulariser les vices entachant d’illégalité ledit arrêté.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la SMEG un permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Levens jusqu’à l’expiration du délai fixé à l’article 2 pour permettre à ladite société de justifier auprès du tribunal de l’obtention d’une mesure de nature à régulariser les vices mentionnés aux points 26 à 28 de ce jugement.

Article 2 : Le délai dans lequel la régularisation de l’arrêté du 1er mars 2024 doit être notifiée au tribunal est fixé à dix mois à compter de la notification de ce jugement.

Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par ce jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la délégation de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de la ligue pour la protection des oiseaux, à la société monégasque de l’électricité et du gaz et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Levens.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M^me Cueilleron, conseillère,

M. Bulit, conseiller,

Assistés de M^me Pagnotta, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 février 2025.

Le président-rapporteur,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

L’assesseure la plus ancienne,

signé

S. Cueilleron

La greffière,

signé

M. Pagnotta

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière

N°2402302