Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2023, n° 2315770

TA Paris 6 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la priorité par la commission de médiation
La cour a constaté que la demande de Madame B a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et qu'aucune offre de logement n'a été faite, justifiant ainsi l'injonction au préfet.
Accepté
Absence d'offre de logement adaptée
La cour a décidé d'assortir l'injonction d'une astreinte, considérant que l'absence d'offre de logement adaptée justifie cette mesure pour inciter à l'exécution de l'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 oct. 2023, n° 2315770
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2315770
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2307853 du 28 juin 2023 le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy a renvoyé au Tribunal la requête de M^me B introduite le 12 juin 2023.

Par cette requête, enregistrée le 28 juin 2023, M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal d’ordonner au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Elle soutient que, contrairement à la décision de la commission de médiation de Paris reconnaissant la priorité de sa demande et le fait qu’un logement devait lui être proposé en urgence, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois impartis.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— la décision de la commission de médiation de Paris en date du 9 mai 2019 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, il serait statué sans audience, et que la clôture de l’instruction était fixée au 11 septembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. (/) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. (/) Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. ».

Sur la demande d’injonction :

2. Ces dispositions font obligation au juge d’adresser au préfet l’injonction qu’elles prévoient, dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu’elle doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

3. Par une décision du 9 mai 2019, valable pour trois personnes, la commission de médiation de Paris a désigné M^me B comme prioritaire et devant être logée en urgence pour les motifs suivants : « Dépourvue de logement / hébergée chez un particulier ».

4. Or, il résulte de l’instruction que M^me B n’a pas reçu, à ce jour, d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Il ne résulte pas de cette même instruction que la situation de l’intéressée ait évolué depuis l’intervention de la décision de la commission de médiation de Paris. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris d’assurer le logement de M^me B et de sa famille.

Sur l’astreinte :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assortir d’office cette injonction d’une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Bien que la commission de médiation de Paris se soit abstenue de fixer le type de logement considéré comme adapté aux besoins et capacités de M^me B, il y a lieu de fixer le montant de cette astreinte, en tenant compte de tous les éléments du dossier, et notamment la composition de la famille, à la somme de 350 euros par mois de retard, à compter du 1er janvier 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris d’assurer le logement de M^me B et de sa famille sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 350 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu’à l’ordonnance de liquidation définitive.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 6 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

J.-F. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°23157701