Désistement 2 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 2 oct. 2024, n° 2322442 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2322442 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Sevestre et Me Plançon, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer la décharge du paiement de la majoration de 10% pour retard de paiement au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2019 à hauteur de 283 763 euros ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 3 août 2023 du directeur général des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris en tant qu’elle refuse l’imputation prioritaire des paiements effectués sur les droits dus en principal et d’enjoindre à l’administration de procéder à la rectification de la comptabilisation des paiements effectués ;
3°) condamner l’Etat aux dépens ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais d’instance.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2023 et 31 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 septembre 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 2 octobre 2024.
Le président de la 1ère section,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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