Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2025, n° 2528578

TA Paris
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la mesure sollicitée ne revêtait aucun caractère utile, car une décision implicite de rejet était déjà née du silence de l'administration.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 oct. 2025, n° 2528578
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528578
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL PETRA LALEVIC AVOCAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Lalevic, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de traiter sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que :

- la condition de l’urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Par la présente requête, M. C… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Or, il ressort des pièces jointes à la requête que M. C… a déposé sa demande de titre de séjour le 3 mars 2024 et qu’ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère utile et la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions. Toutefois, la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. C…, s’il s’y croit fondé, introduise une requête en annulation dirigée contre cette décision implicite de rejet.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Paris, le 3 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. B…

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.