Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Sangue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.

Il soutient que :

— l’urgence est présumée dès lors qu’il était titulaire d’un titre de séjour pour soins dont il a demandé le renouvellement et, en l’espèce, elle est établie dès lors qu’il se trouve en situation de séjour irrégulier sur le territoire français et qu’il présente de graves problèmes de santé ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour qui :

* a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, le collège des médecins de l’OFII n’ayant pas été saisi ;

* n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ;

* méconnaît les stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ;

* méconnait les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de police, représenté par le cabinet Centaure avocats, qui a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 16 décembre 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier,

— la requête enregistrée sous le n° 2432128 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Au cours de l’audience publique, tenue le 17 décembre 2024 en présence de M^me Gomez-Barranco, greffière d’audience, M^me Perrin a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Sangue, avocat de M. A ;

— et les observations de M^e Dussault, avocat du préfet de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, né le 11 octobre 1985, a obtenu, à la suite d’un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 novembre 2021, un certificat de résidence algérien valable du 11 avril 2023 au 10 avril 2024. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 17 février 2024 et s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction, valable jusqu’au 22 novembre 2024. M. A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour enregistrée le 17 février 2024.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’objet du litige :

3. Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation et par suite à fin de suspension de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

4. En l’espèce, la décision expresse contenue dans l’arrêté du 11 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A s’est substituée à la décision implicite qui est née du silence gardé par l’administration suite à sa demande. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension dirigées contre la décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse contenue dans l’arrêté du 11 décembre 2024.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

5. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

6. D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

7. M. A, qui a sollicité le renouvellement de son titre de séjour qu’il a obtenu sur le fondement de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien, peut se prévaloir d’une présomption d’urgence et le préfet de police ne fait état d’aucune circonstance qui y ferait obstacle. Ainsi, la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

8. D’autre part, aux termes du 7° de l’article 6 de l’accord franco algérien modifié : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays () ».

9. Le moyen tiré de ce que le préfet de police a méconnu les dispositions du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien citées au point 8 ci-dessus apparaît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

10. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour sollicité par M. A.

Sur l’injonction :

11. L’exécution de la présente ordonnance implique que le préfet de police, ou le préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et que, dans l’attente de ce réexamen, il lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^e Sangue, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Sangue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme de 800 euros sera versée à M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Sangue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera à M^e Sangue, avocat de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme de 800 euros sera versée à M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l’intérieur et à M^e Sangue.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 décembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2432127/6