Désistement 18 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 18 déc. 2024, n° 2428826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2428826 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux contre la décision portant retrait de points à la suite de l’infraction commise le 3 février 2022 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les trois points irrégulièrement retirés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 18 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route,
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 18 décembre 2024.
La présidente de la 3ème section
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2428826/3-1
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