Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 et le 24 juin 2024, M. A B, représenté par M^e Fares et M^e Robert-Aupetit, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés en date du 18 juin 2024 par lesquels le préfet de police d’une part l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, et d’autre part a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour algérienne d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, plus généralement de l’admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de démarches auprès de l’autorité administrative compétente, dans le délai de deux jours et de réexaminer sa situation administrative dans le délai d’un mois.

Il soutient que :

— l’auteur de l’acte était incompétent pour le signer ;

— l’arrêté est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation

— il est entaché d’erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de police, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Voillemot ;

— et les observations de M^e El Haik, représentant M. B, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui demande, à titre principal, le renvoi de l’affaire et, à titre subsidiaire à l’annulation des décisions attaquées en faisant valoir que l’absence d’interprète pendant l’intégralité de la procédure n’a pas permis au requérant de faire valoir ses observations et de produire les pièces utiles.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 31 janvier 1987, est entré en France en 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 18 juin 2024, le préfet de police a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai à l’encontre de M. B et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois. M. B demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024, le préfet de police a donné à M. D E, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté.

4. En troisième lieu, M. B soutient à l’audience que toute la procédure est entachée d’illégalité dès lors qu’il ne comprend pas le français, que s’il a été convoqué à une audition administrative le 4 juin, il ne s’y est pas rendu dès lors qu’il n’a pas compris l’objet de la convocation, que les décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu’il comprend et qu’il n’a pas pu produire les éléments relatifs à sa vie privée et familiale avant l’audience pour cette même raison. Toutefois, il ressort de la fiche pénale, volet 1, que la langue parlée principale est le français. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait indiqué ne pas comprendre le français ou demander l’assistance d’un interprète préalablement aux entretiens ou lors de la notification des décisions. De même, M. B a écrit au greffe, en français, le 21 juin 2024 afin de solliciter un rendez-vous pour contester l’obligation de quitter le territoire français sans solliciter d’interprète en langue arabe et apparaît ainsi comprendre suffisamment le français pour attaquer les décisions dans le délai de recours, comprendre qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et faire valoir des observations en lien avec sa situation dans ses écritures. Enfin, la requête, enregistrée le 21 juin 2024, soit sept semaines avant l’audience, a été présentée par des avocats qui pouvaient informer leur client des pièces à produire au soutien des moyens soulevés. De même, à la réception de l’avis d’audience par le cabinet d’avocats qui le représente, M. B disposait d’un délai suffisant pour produire les pièces qu’il estimait utiles pour contester les décisions attaquées. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté.

5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l’arrêté attaqué, que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Dès lors, le moyen doit être écarté.

6. En cinquième lieu, le moyen tiré de l’erreur de droit n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et doit être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

8. Le requérant soutient être entré en France depuis 2022, avoir des membres de sa famille en France et être inséré professionnellement sans pouvoir établir la réalité de ses allégations. M. B produit un formulaire de demande d’autorisation de travail qui comporte une date de signature au 9 août 2029, avec une date prévisible d’embauche au 1er septembre 2024 alors qu’il est actuellement en détention et que la date de libération prévisionnelle est fixée au 7 mars 2027. En tout état de cause, cet élément n’est pas de nature à démontrer une bonne insertion professionnelle à la date de l’arrêté attaqué. De même, s’il produit une attestation d’une personne, dont le lien avec M. B n’est pas précisé, indiquant être disposée à l’héberger à titre gratuit à son domicile, cette attestation n’est pas de nature à établir la réalité de l’intensité des liens qu’il soutient avoir en France. Ainsi, M. B, célibataire et sans enfant, ne justifie pas d’une intégration dans la société française. Par ailleurs, M. B a été condamné par un jugement du 4 avril 2024 du tribunal correctionnel de Paris à trois ans d’emprisonnement pour vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d’otage pour faciliter un crime ou un délit suivi de libération avant 7 jours. Dans ces circonstances, le préfet n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Il n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni entachée sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de procéder au renvoi du dossier à une audience postérieure, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2024.

La magistrate désignée,

C. VOILLEMOT

Le greffier,

R. DRAI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8