Tribunal administratif de Paris, 12 août 2025, n° 2512503

TA Paris
Rejet 12 août 2025

Arguments

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Rejeté
Prématurité de la requête
La cour a estimé que la requête était prématurée car aucune décision n'avait été rendue sur la réclamation préalable, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Demande de frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

La SARL Digitek a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge d'impositions supplémentaires de TVA, d'impôt sur les sociétés et des pénalités, totalisant 154 985 euros, ainsi que de condamner l'État à verser 2 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment si la réclamation préalable avait été implicitement rejetée par l'administration fiscale. Le tribunal a conclu que la requête était manifestement prématurée, car aucune décision n'avait été rendue sur la réclamation dans le délai imparti, et a donc rejeté la requête en toutes ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 août 2025, n° 2512503
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512503
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	SARL Digitek

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, la SARL Digitek, représenté par M^e Azoulay, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes d’un montant de 154 985 euros auxquelles elle a été assujettie ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition () ». L’article L. 199 du même livre prévoit que : « () les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ». Aux termes de l’article R. 198-10 du même livre : « () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ». Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le directeur des services fiscaux n’a, dans le délai de six mois, ni statué sur la réclamation, ni soumis d’office la réclamation au tribunal, il est regardé comme ayant rejeté implicitement la réclamation dont il était saisi, ce qui permet au contribuable de soumettre le litige au tribunal administratif.

3. Il résulte de l’instruction que les impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôt sur les sociétés et les pénalités afférentes d’un montant de 154 985 euros auxquelles a été assujetti la société Digitek ont été mises en recouvrement par un avis du 28 avril 2017. L’intéressée a introduit une réclamation préalable à l’encontre de ces impositions et pénalités le 4 février 2025. Toutefois, ni à la date de l’introduction de la présente requête, le 9 mai 2025, ni à la date de la présente ordonnance, aucune décision, expresse ou implicite, de rejet de cette réclamation n’était née. La requête est donc manifestement prématurée et, par suite, irrecevable. La requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Digitek est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Digitek, représentée par M^e Azoulay et à la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 12 août 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

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